Résumé : épiciers unis métro-richelieu inc., division «éconogros» c. collin

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La Dépêche
SÛRETÉS : La Cour suprême donne une interprétation libérale de l'article 2363 C.C.Q., qui porte sur la fin du cautionnement attaché à une fonction particulière.

Résumé : Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc., division «Éconogros» c. Collin

Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une action sur cautionnement. Accueilli en partie.

En 1992, l'appelant acquiert 35 pour 100 des actions de Services Alimentaires B.S.L. Inc. («B.S.L.») et devient administrateur et secrétaire de cette compagnie. Il accepte également de cautionner B.S.L. dans le cadre d'un contrat conclu avec l'intimée. L'appelant cède l'année suivante ses actions de B.S.L. et démissionne de ses postes d'administrateur et de secrétaire de la compagnie. Cette démission prend effet le 1er septembre 1993. Plus d'un an après sa démission, l'intimée réclame à l'appelant le remboursement des dettes de B.S.L., soit environ 43 400 $. La Cour supérieure du Québec rejette l'action sur cautionnement de l'intimée. Elle conclut que l'appelant a fourni son cautionnement en raison des fonctions qu'il exerçait au sein de B.S.L. et, puisque les dettes ont été contractées après la cessation de l'exercice de ses fonctions, l'appelant ne peut donc être tenu au remboursement de ces dettes. La Cour d'appel, à la majorité, accueille l'appel de l'intimée, mais limite la valeur de la réclamation à 15 000 $ vu que l'appelant ne s'est engagé qu'à la hauteur de ce montant.

Décision
M. le juge LeBel: L'analyse de l'article 2363 du Code civil du Québec (C.C.Q.), qui prévoit la libération d'une caution à la cessation de l'exercice de ses fonctions, doit être faite à partir d'un examen du droit transitoire. Le cautionnement de l'appelant a en effet été consenti avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, le 1er janvier 1994, et les fonctions qu'il exerçait au sein de B.S.L. ont cessé avant cette date. L'intimée a

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