Résumé ce 6 mars 2009

Pages: 2 (269 mots) Publié le: 19 mars 2010
Droit mal acquis ne profite jamais ; la jurisprudence du conseil d'etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime.
Il s'agissait en l'espèced'un litige relatif à l'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre par un conseil départemental, alors que le diplôme du praticienn'était pas valable en France. Mr Coulibaly est né en Côte-D'Ivoire. Il a suivi ses études à l'institut d'odontostomatologie d'Abidjan, puis dans le cadred'un accord de coopération, du 15 octobre 1987, à l'université de Montpellier I. Le 16 juin 1992, le doyen de l'université de Montpellier à délivré àMr Coulibaly une attestation selon laquelle, celui-ci avait satisfait à ses examens de 4e et 5e années d'étude en chirurgie dentaire. Conformément àl'accord de coopération du 15 octobre 1987, c'est l'institut d'Abidjan qui le 8 mars 1993, délivra à Mr Coulibaly le diplôme de docteur en chirurgiedentaire. Le 5 octobre 2004, Mr Coulibaly a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes. Cependant par la suite le conseildépartemental dans une décision du 4 juillet 2006, décida de mettre fin à son inscription au tableau.
Cette décision, entérinée par la suite par le conseilRégional Rhône-Alpes, puis par le conseil national de l'ordre le 22 décembre 2006, était motivée par le défaut de diplôme, condition exigée parl'article L. 4111-1 de code de la santé publique. Mr Coulibaly en demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 décembre 2006.
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