Résumé commune de morsang

Pages: 2 (364 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Selon l'article L 131-2 du code des communes : la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté , la sécurité et la salubrité publique.

Il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police municipale de prendre toute les mesures pour prévenir une atteinte à l'ordre public.

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre publicL'autorité investie du pouvoir de police municipale peut même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personnehumaine.

Lancer de nain : atteinte à la dignité de la personne humaine
L'autorité peut interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures deprotection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle ci se prête librement à cette exhibition contre rémunération.

Arrété du 25 octobre 1991 du maire de Morsang surorge interdisant le spectacle de lancer de nain prévu le même jour dans une discothèque de la ville

Le t.A s'est fondé sur l'absence de circonstances locales particulières malgré la possibilitéd'une atteinte à la dignité de la personne humaine. Un tel motif est erroné
Le T.A avait annulé l'arrété.

Conseil d'état : moyens invoqués par la société Fun Production et M. Wackenheim devantle t. a et le C.e

Considérant :
Le respect du principe de la liberté du travail et liberté du commerce et industrie ne fait pas obstacle a ce que l'autorité municipale interdise une activitélicite si de nature a prévenir ou faire cesser un trouble à une activité. C'est le cas en l'espèce.


Maire de Morsang sur orge fonde sa décision sur les dispositions de l'article L 132-2 du code descommunes qui justifie une mesure d'interdiction du spectacle
Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C'est à tort que le T.A de...
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