Résumé décret 2004 travaux sur cordes

Pages: 5 (1051 mots) Publié le: 16 avril 2010
APPLICATION DU DECRET DU 1er SEPTEMBRE 2004 (n°2004-924 – Journal officiel du 3/9/2004) – relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

Ce décret remplace le décret du 8 janvier 1965 pour la réglementation des travaux en hauteur. Il est applicable dès sa parution au journal officiel. Pour la première fois, les cordes sontexpressément mentionnées dans un texte légal français après l’avoir été dans la directive européenne du 27 juin 2001 (n°2001/45/CE modifiant la directive 89/655/CE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail), dont il est la mise en œuvre. Ces textes confirment expressément la licéité des techniquesde travaux sur cordes.

I Les chantiers licites en travaux sur cordes Les dispositions générales du Code du travail s’appliquent à titre de principes généraux, par exemple : l'article L230-2 du Code du travail qui édicte les principes en matière de risques professionnels en préconisant la priorité aux mesures de protection collective (art. L230-2-h), mais fait prévaloir EN PREMIER l'évitement durisque (article L230-2-a). Le principe reste inchangé : la priorité doit être donnée aux mesures de protection collective, ce qui est confirmé par l’article R 233-13-21 du Code du travail. L’article R233-13-23 du Code du travail autorise le recours aux travaux sur cordes dans 2 cas uniquement :  En cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collectives destravailleurs,  Lorsque l’évaluation des risques établit que l’installation ou la mise en œuvre d’un équipement collectif est susceptible d’exposer les travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l’utilisation des techniques de positionnement au moyen de cordes Cette justification se fait par l’analyse des risques devenue obligatoire par le décret du 5 novembre 2001 portant surl’accès, le positionnement du cordiste et la tâche qu’il a à exécuter. Les caractéristiques de cette analyse sont précisées par la circulaire du 18/4/2002. Ce document doit être écrit (le document unique) : identifier les dangers tout azimut lié au chantier, son environnement, aux tâches prévues, aux salariés concernés (relevé de données brutes : documents émanant du médecin du travail, du CHSCT, fichesde données sécurité des produits), analyser les risques. Si possible, il serait utile de tenir ce document à disposition sur le chantier en cas d’inspection par un inspecteur du travail. Il est utile de se reporter à la circulaire qui donne une méthode d’élaboration du document unique.

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II L’Exécution du chantier Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate et spécifique auxmodes opératoires et au procédures de sauvetage (Cf art R 231-36 et R 213-37 du Code du travail ) et renouvelé dans les conditions prévues à l’article R 233-3 du Code du travail (art R 233-13-37) Le décret réglemente également les conditions de travail :  Les mesures propres à minimiser les risques inhérents à l’utilisation du type d’équipement retenu doivent être mises en œuvre (art R 233-13-21du Code du travail) : o Avoir une corde de travail et une corde de sécurité équipée d’un système d’arrêt de chute (art R233-13-37 du Code du travail). Quid de l’usage d’une seule corde très longue avec des ancrages séparés ? o des arrêtés ultérieurs préciseront les circonstances dans lesquelles l’utilisation d’une 2ème corde rendrait le travail plus dangereux (art R 233-13-37 du Code du travail) oL’employeur doit établir une notice précisant les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage prévus pour la mise en œuvre de l’équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation (article R 23313-20 du Code du travail). Les deux cordes doivent être ancrées séparément et les deux points d’ancrage doivent faire l’objet d’une note de calcul élaborée par le chef...
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