LA DISSOLUTION DES SOCIETES
Sociétés
Causes communes Causes spécifiques SARL

SA

SAS

- arrivée du terme
- réalisation ou extinction de l'objet social
- dissolution anticipée des associés
- clause statutaire
- réunion de toutes les parts en une seule main (sauf SARL et SAS)

Nombre d'associés supérieur à
100

Capital inférieur à 37 000 €
Nombre d'associés inférieur à
7 depuis plus d'un an

SNC

SOCIETES CIVILES

- annulation du contrat de sociétés
- pour « justes motifs »
- à titre de sanction pénale
- révocation d'un gérant associé statutaire, sauf clause contraire des statuts ou décision unanime des associés
- décès d'un associé, sauf clause statutaire contraire
- associé frappé d'une interdiction ou d'une incapacité d'exercer le commerce, sauf clause contraire des statuts

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (cf fiche n° 18
- AGE décide de la dissolution , nomme le liquidateur pour 3 ans maximum (majorité des décisions ordinaires). La soc conserve la PM
- publicité de la dissolution : et de la nomination du liquidateur : insertion JAL, dépôt PV greffe, inscription modificative RCS, insertion au BODACC 6 mois
+ Mention « société en liquidation » sur tous les documents de la société, à côté de la dénomination sociale ; ou 12
- le liquidateur dresse un inventaire sur déci- rapport du liquidateur sur la situation de la société et sur son projet de liquidation sion de
- convocation des associés en AGO par le liquidateur, présentation de son rapport justice Effets

- Missions du liquidateur : représente la société, dresse l'inventaire, recouvre les créances, réalise l'actif, prend les mesures conservatoires, paie les créanciers, continue les affaires en cours, sur autorisation et pour les besoins de la liquidation , il ouvre un compte bancaire au nom de la société ne liquidation pour le dépôt des sommes affectées aux associés et aux créanciers.
Si la liquidation s'étale sur un ou