Résumé du commentaire de l’arrêt de la cour de cassation du 26 novembre 2002

Pages: 4 (860 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Les moyens de la preuve permettent la recherche de la vérité. Seulement, à la question comment doit être rapportée la preuve, par tous les moyens, où par les moyens définis par la Loi, la réponsediffère selon les matières. A cela s’ajoute la difficulté d’apporter une preuve par tous les moyens quant celle-ci va à l’encontre des libertés individuelles, ces preuves doivent-elles être recevables?C’est précisément cette difficulté qu’a eu à résoudre la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2002. En l’espèce, Mme X, la demandeuse a été embauchée par la SociétéLederlé, le 6 janvier 1993, en tant que déléguée spécialiste exclusif. Ses fonctions sont exercées dans un secteur géographique défini par l’article 1er de l’avenant relatif aux visiteurs médicaux de laconvention collective nationale de l’industrie pharmaceutique. Une lettre du 10 juillet 1997 licencie la demandeuse, aux motifs de fausses déclarations d’activité et de réunion d’information médicaleainsi que pour fausses déclarations de frais apparues suite à un contrôle d’un supérieur hiérarchique à proximité du domicile de la demandeuse. La Cour d’appel de Nancy, dans son arrêt du 23 février 2000,a considéré comme légale la filature du supérieur hiérarchique, qui dans un rapport a constaté des allées et venues de la salariée, effectués à proximité du domicile de la demandeuse les 12 et 13juin 1997. De plus l’employeur a loyalement communiqué à la salariée le rapport du supérieur hiérarchique, montrant qu’elle n’avait pu faire les visites qu’elle avait déclaré prouvant alors des faussesdéclarations d’activités et de frais professionnels. La Cour d’appel considère alors que la demandeuse a violé ses obligations définies pas la convention collective et par son contrat de travail, etjustifiant alors son licenciement. Mme X forme un pourvoi en cassation.
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation il s’agit de savoir si un rapport effectué à l’insu d’une salariée par son...
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