Résumé du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013

960 mots 4 pages
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Jérôme Cahuzac, -> le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) en Conseil des ministres -> le 10 Octobre 2012.

Les principaux objectifs sont :

← maintenir un haut niveau de couverture sociale de la population TOUT EN ← atteignant l’objectif de réduction de 3% du PIB du déficit public en 2013 en engendrant 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Chiffres du déficit public en France :
2010 : 7,1%
2011 : 5,2 %
2012 : 4,5 %
2013 : 3 % (objectif)

I) Priorité première : la santé.
Maintenir voir renforcer la solidarité là où les injustices sont les + importantes.

A) Objectif de progression des dépenses d’assurance maladie de 2.7% par rapport à 2012, soit + 4.6 Milliards d’euros supplémentaires pour le système de soin :

← 2 Md€ pour les soins de ville : +2.6% par rapport à 2012 ← 1.9 Md€ pour l’hôpital +2.6% ← 650 Millions € pour le secteur médico-social +4%

De plus, mesures apportant des réponses à des problèmes d’équité dans la couverture sociale :

Exemples :

• relèvement de 25% de l’allocation de rentrée scolaire • retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt + durée de cotisation requise • Travailleurs de l’amiante: possibilité de partir en retraite à 60 ans quel que soit leur régime • Points de retraite pour les non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité • Indemnités journalières pour les exploitants agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée • prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle • IVG remboursée à 100% par l’assurance • Versement en tiers payant du complément mode de garde pour les familles modestes. • Prise en charge de la perte d’autonomie (branche dépendance) B) Progression de 2,7% de

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