Résumé loi du 5 mars 2007

Pages: 4 (871 mots) Publié le: 10 juillet 2012
Le 22/05/2012



La loi du 5 mars 2007 :
Portant réforme de la protection juridique des majeurs





2 Historique du droit de la famille et du droit des succession


1999 : PACS2000 : Code de l’action sociale et des familles
2001 (loi du 3.12.2001) :
- Droit du conjoint survivant
- Droit des enfants adultérins
2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1 du 4/03)
- Accèsaux origines des personnes adoptées
- Nom de la famille
- Réforme de l’autorité parentale
2004 (loi du 24/05/2004) : Réforme du droit du divorce
2005 (loi du 4/07/2005) : Réforme del’affiliation (égalité dans les droits quelque soit l’origine)
2006 (loi du 23/06/2006) :
- Réforme du droit des successions et des libéralités (= donation…)
- réforme du PACS
- choix du mandatfutur
2005 (loi du 11/02/2005) : loi pour l’égalité des chances
2007 : loi sur la réforme de la protection juridique, applicable au 1er janvier 2009

libéralité résiduelle= par exemple : on donneun bien à un enfant handicapé, et on décide qu’à sa mort le bien ira à telle personne
libéralité graduelle= obligation de conserver le bien


3 La réforme de la protection juridique de 2007Elle a pour objectif de s’adapter à la législation européenne et de se mettre en accord avec l’évolution des besoins.
3 principes :
- Liberté, dignité et solidarité
- Responsabilité
-Nécessité, subsidiarité et proportionnalité


Liberté, dignité et solidarité


C’est l’état du majeur qui détermine l’octroi ou le refus d’une mesure ( et non plus son appartenance à ungroupe, par exemple : les personnes handicapées).
La liberté des droits individuels doit guider l’action des médecins, des juges, des familles etc.
La finalité est l’intérêt de la personne protégée.On va chercher tout ce qui peut permettre au majeur de conserver son autonomie. Le majeur a donc des droits personnels. La solidarité se traduit par l’apport de la famille et de la collectivité....
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