Révision des lois ordinaires art.61 et 61-1; la révision constitutionnel de juillet 2008

Pages: 2 (329 mots) Publié le: 16 février 2010
Introduction
En France, une loi ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitutionlui réserve expressément. Seules les lois votées par le Parlement sont donc concernées par ce contrôle a priori, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les loisconstitutionnelles votées par référendum ou par le Congrès. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président duSénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinzejours. La saisine suspend la promulgation du texte. Le Conseil dispose d’un mois pour se prononcer, ce délai pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement. Lorsque leConseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. À l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacleà sa promulgation. La procédure législative qui a conduit à l’adoption d’une telle loi se trouve anéantie et il n’y a d’autre solution que de la reprendre dès l’origine, sauf si le motif de nonconformité constitue un obstacle déterminant supposant, par exemple, une modification préalable de la Constitution elle-même. Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partieconforme à la Constitution. Dans une telle hypothèse, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution et à condition que ceux-cisoient séparables de l’ensemble du dispositif.
*B / La remise en cause* du système de contrôle de la constitutionnalité
B/ L’article 61-1, cœur du nouveau modèle de contrôle de la...
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