Révisions droit civil l1 la famille

Pages: 8 (1769 mots) Publié le: 18 avril 2011
La séparation de corps ( art 296 et suiv.

Similitude avec le divorce. Demande peut être formulée à titre reconventionnel, ap demande en divorce (sauf altération lien) Juge examine d’abord demande en div.

(csq : plus cohabitation, mariage non dissout. oblig fidélité. poss d’user du nom de l’autre. Décès : conjoint survivant mais peut ê déshérité. Devoir secours : maintenu (pensionalimentaire régime de bien ( sép de biens. Régime impératif primaire disparaît.

(fin de la sép de corps : mort, reprise vie commune : constatée par acte notarié ou déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe.

Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999

(définition : Union de fait, pas de droit. Preuve par tout moyen.
Besoin stabilitéimitée du mariage, dif sexe non nécessaire.
1978 ( qualité d’ayant droit.
(pas d’obligation : fidélité, secours, assistance. Dép charges exclusive ? (enf couple : si reconnu avt 1er anniv & qu’ils vivaient ens.

(CSQ : créancier : théorie mariage apparent = condamnation solidaire + Enfant + Prestation sociale.
(effets : rap pécuniaires : dt commun. Enrichissement sans cause + société créée defaits. Sort libéralités : valable : licite, nulle : immorale.

(loi 6 juillet 1989, art 14 : protection légale concubin délaissé
rupture abusive ( indemnités. Il faut caractère fautif 1382.
(concubin survivant : pas succession défunt. Protection / bail habitation : non si appartient au défunt. Protection jurisP.

Les dispositions Générales de la filiation par le sang

= par procréationcharnelle

(correspond pas tjrs à la réalité biologique : mari sait pas que ce n’est pas son enf. + le reconnaît en sachant ce n’est pas le sien.

(Inégalités lgtps avc CEDH, 2000, affaire Mazurech ( loi 3 déc. 2001 : plus dispo discriminatoire / ENA.
(Loi 3 janv. 1972 : établissement filiation adultérine possible
(1982 : poss état devient mode établissement filiation.

(Juridictioncompétente : TGI, délais 10 ans. 28 ans enf.
Art 322 : action exercée par héritiers si délais pas expiré.

(Preuve et présomptions : Art 310-3 : acte (reco)naiss, notoriété.
But : établir ou détruire. Preuve tt moyen (examen comparé des sangs, ADN) si recevabilité. Consentement recueilli : art 16-11. pas ap mort. Juge doit ordo expertise. Ok sauf motif légitime. Pas besoin de l’ordonner si déjàprouvé. Refus ( aveu. Mais présomption.
art 311 présomptions relatives à la conception : 180-300 jrs avt.

(poss d’état : 311-1 et suiv. délais 5 ans. ( prouver lien biologique.
Nomen, tractatus, fama. Poss continue, paisible, publique, non équivoque. Juge apprécient.

( La Procréation médicalement assistée : Art 311-19 et suiv.
insémination artificielle ou FIVETTE. Loi bioéthique 1994.Conditions : art 2141-2 code santé public.
Consentement : donné dvt Prés TGI ou notaire : acte authentique.
Privé d’effet : décès, div ou sép corps, cessation vie com, révocation.
Effets : pas de lien avc auteur du don. Pas de contestation du lien de filiation possible ap (sauf enf non issu PMA). Si homme reconnaît pas l’enfant : engage sa resp / mère et l’enfant.

Modes non contentieux del’établissement de la filiation

(filiation maternelle : art 311-25 simple fait nom figure ds acte.
Femmes mariées ou non. Accouchement sous X poss art 326.

(fil pat : art 312 = présomption pat. Conçu ou né pdt mariage.
Nom épouse ds acte mariage+naiss=double lien établi.
Exclusion prés : art 313 al 1 qd sép légale. Attention reprise vie commune : écartée que si enf né vite 180 jrs. 314 : nom pèreapparaît pas.
Rétablissement : de la prés : 313 al 2 : si poss état + pas filiation pat.
Des effets : art 315 ( art 329 : prouver que le mari est le père. Vérité biologique. Reconnaissance, poss état. Action attitrée : par + enf.

(Reconnaissance : art 316 suiv. lien divisible. Tt le monde peut.
condition détruire autre lien existant art 320. Inceste exclu reco. Effets qd enf vivant et...
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