Révisions droit civil l1 la famille

1769 mots 8 pages
La séparation de corps ( art 296 et suiv.

Similitude avec le divorce. Demande peut être formulée à titre reconventionnel, ap demande en divorce (sauf altération lien) Juge examine d’abord demande en div.

(csq : plus cohabitation, mariage non dissout. oblig fidélité. poss d’user du nom de l’autre. Décès : conjoint survivant mais peut ê déshérité. Devoir secours : maintenu (pension alimentaire régime de bien ( sép de biens. Régime impératif primaire disparaît.

(fin de la sép de corps : mort, reprise vie commune : constatée par acte notarié ou déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe.

Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999

(définition : Union de fait, pas de droit. Preuve par tout moyen.
Besoin stabilité imitée du mariage, dif sexe non nécessaire.
1978 ( qualité d’ayant droit.
(pas d’obligation : fidélité, secours, assistance. Dép charges exclusive ? (enf couple : si reconnu avt 1er anniv & qu’ils vivaient ens.

(CSQ : créancier : théorie mariage apparent = condamnation solidaire + Enfant + Prestation sociale.
(effets : rap pécuniaires : dt commun. Enrichissement sans cause + société créée de faits. Sort libéralités : valable : licite, nulle : immorale.

(loi 6 juillet 1989, art 14 : protection légale concubin délaissé rupture abusive ( indemnités. Il faut caractère fautif 1382.
(concubin survivant : pas succession défunt. Protection / bail habitation : non si appartient au défunt. Protection jurisP.

Les dispositions Générales de la filiation par le sang

= par procréation charnelle

(correspond pas tjrs à la réalité biologique : mari sait pas que ce n’est pas son enf. + le reconnaît en sachant ce n’est pas le sien.

(Inégalités lgtps avc CEDH, 2000, affaire Mazurech ( loi 3 déc. 2001 : plus dispo discriminatoire / ENA.
(Loi 3 janv. 1972 : établissement filiation adultérine possible
(1982 : poss état devient mode établissement filiation.

(Juridiction

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