RAPPORT DE STAGE
A la Direction Provinciale des Impôts
MEKNES
 Réalisé par : NADIA EL HAOUDAR
 Encadré par : MOU NA BAKRI
Année universitaire : 2017/2018
1REMERCIEMENTS
2Je tiens à présenter mes sincères remerciements à toutes les personnes qui m’ont aidé de près ou de loin à réaliser ce modeste travail.
Je tiens à témoigner toute ma reconnaissance à ces personnes pour l’expérience enrichissante et pleine d’intérêt qu’elles m’ont fait vivre durant ce mois de stage au sein de la Direction …afficher plus de contenu…

Celle-ci comprend entre autres, celles relatives à l'assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes redevance et
7prélèvements à caractère fiscal. A ce titre, elle est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente, les projets de lois, de décrets arrêtés et instructions en matière fiscale. De ce fait, elle constitue l'instance par excellence, de consultation pour tout texte …afficher plus de contenu…

contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès ; o les résiliations pures et simples faites dans les 24 heures des actes résiliés et présentés dans ce délai à l'enregistrement ; o les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurement enregistrés ; o les marchés et traités réputés actes de commerce ; o les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d'immeubles ou de fonds de commerce ; o les actes de prorogation ou de dissolution de sociétés ou de GIE qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, les membres des GIE ou autres personnes et qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ; o les actes de constitution sans capital de GIE