Rabat d’arrêt

Pages: 2 (334 mots) Publié le: 30 mai 2011
Rabat d’arrêt

Le « rabat d’arrêt » est² la décision par laquelle une juridiction met à néant une précédente décision rendue dans la même affaire. Cette procédure, tout à faitexceptionnelle, se rencontre notamment devant la Cour de cassation* : pour prendre un exemple extrême, la Chambre criminelle prononce un rabat de son précédent arrêt dans la même affaire lorsqu’ilapparaît que, le jour où elle a statué, l’action publique était éteinte du fait de la mort du défendeur.
[pic] Boré (La cassation en matière pénale) : En vertu d’une jurisprudencetraditionnelle, lorsqu’un pourvoi a été rejeté, par suite d’une erreur de procédure non imputable au demandeur, la Chambre criminelle accepte de prononcer un rabat de l’arrêt de rejet, c’est-à-direde rendre un arrêt de rétractation pour permettre un nouvel examen de l’affaire.
[pic] Atias (Le développement du rabat d'arrêts de la Cour de cassation, Gaz.Pal. 9 février 2010) : Larequête en rabat d'arrêt consiste à demander l'annulation d'un arrêt de la Cour de cassation rendu à la suite d'une erreur de procédure non imputable à une partie. Mais alors que le rabatd'arrêt semblait initialement réservé à des hypothèses exceptionnelles, sa pratique tend en réalité à se développer jusdqu'à toucher les décisions de non admission des pourvois.
[pic]Cass.crim. 21 janvier 1969 (Bull.crim. n°37 p.85) : Par arrêt du 8 mai 1968, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Casanova Joseph, né le 8 juillet 1914 à Ucciani (Corse), contre unarrêt rendu le 21 mars 1968 par la Cour d’assises de la Corse. Or, il résulte des pièces produites et notamment d’un extrait des registres d’état civil de la commune de Bastia que Casanova,demandeur au pourvoi, était décédé dans cette commune le 25 mars 1968, soit antérieurement à l’arrêt précité. Par suite, rétracte l’arrêt du 8 mai 1968 et déclare l’action publique...
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