Radiation du nantissement

Pages: 19 (4665 mots) Publié le: 24 avril 2013
Radiation d'un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
 
Un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement peut faire l'objet d'une radiation totale ou partielle (l'inscription demeure alors à dûe concurrence).
 
A l'égard d'un débiteur commerçant, il convient de se tourner vers les dispositions applicables en matière de nantissement de fonds de commerce (L.525-1 ducode de commerce). Ainsi, en vertu de l'article L.143-20 du code de commerce, la radiation peut résulter :
* d'un acte authentique, qui peut être :
* une expédition de l'acte notarié de mainlevée
* une expédition du jugement ordonnant la radiation, accompagnée de la copie de la signification et d'un certificat de non-opposition ou de non-appel prouvant que le jugement est passé enforce de chose jugée
* un original d'un acte administratif, c'est-à-dire une décision d'un agent de l'Etat, agissant au nom de l'Etat français
* d'un acte sous seing privé dûment enregistré
 
A l'égard d'un débiteur non-commerçant, l'article L.525-16 du code de commerce prévoit la radiation partielle ou totale "soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée", soit par "ledépôt d'un acte authentique de consentement donné par le créancier". L'acte sous seing privé n'est donc pas admis.
 
Pièces à fournir :
Pour un débiteur commerçant :
* 1 original enregistré de l’acte sous seing privé ou 1 copie exécutoire de l’acte notarié constatant l’accord des parties
* 1 règlement à l'ordre du "greffe du tribunal de commerce" (pour les radiations partiellesuniquement)
 
Pour un débiteur non-commerçant :
* 2 exemplaires du bordereau de radiation, mentionnant l'inscription initiale, le créancier, l'élection de domicile dans le ressort du tribunal, le débiteur, l'acte (date de l'acte et de l'enregistrement), le montant de la sûreté, et la désignation du fonds de commerce
* 1 copie exécutoire de l’acte notarié constatant l’accord des parties ayantqualité (le cas échéant remonter la chaine des délégations de pouvoir)
* 1 règlement à l'ordre du "greffe du tribunal de commerce" (pour les radiations partielles uniquement)

LE NANTISSEMENT |
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e nantissement est une garantie qui porte sur un bien mobilier. Pour les opérations de crédit, les banques retiennent souvent un nantissement qui porte sur le fonds de commerce, les véhicules,les titres et les contrats d'assurances.
Définition du nantissement
Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet un bien au créancier en garantie de sa créance (gage sur véhicule, nantissement de compte titre…). Il s'agit d'un acte pouvant être enregistre sous-seing privé ou sous la forme authentique. Deux formes de nantissements cohabitent le nantissement avec dépossession (ledébiteur est démuni du bien) ou le nantissement sans dépossession. 

Le nantissement confère des droits particuliers au créancier bénéficiaire :
* le droit de préférence fait que le créancier gagiste sera payé en priorité sur la vente du bien mis en garantie ;
* le droit de suite qui permet au créancier de faire valoir son droit si le bien change de mains ;
* le droit de rétention parlequel le créancier peut conserver le bien jusqu’au paiement ;
* le droit de réalisation qui donne la possibilité au créancier de faire vendre le bien pour récupérer le montant de sa créance.
Types de nantissement
Le nantissement de matériel d’équipement est régulièrement pratiqué pour les crédits d’équipement. Le nantissement de matériel d’équipement est inclus dans l’acte de prêt. En cas dedéfaillance de l’emprunteur, le nantissement de matériel d’équipement permet à la banque de faire vendre le matériel financé et d’en encaisser le montant à hauteur de la créance due. 

Le nantissement de véhicule immatriculé repose sur le même mécanisme que le nantissement de matériel d’équipement. Il couvre le capital et les intérêts dus. Il se matérialise par une inscription auprès de la...
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