Raisonnement juridique L1 S1

Année 2013-2014

Il n’a pas de société sans droit
Qu’est-ce que le droit ?
Droit : -Ensemble de règles juridiques garantissant, régissant la vie en société  Droit objectif -Les prérogatives reconnues à des individus afin de satisfaire leurs intérêts personnels  Droit Subjectif

Titre 1 : Une définition du droit objectif

Ensemble de règles régissant la vie en société. Un ensemble de règles juridiques (?), régissant la vie en société (idée d’actualité/positivité de la règle).

Chapitre 1 : Le contenu du droit objectif

Section 1 : Le droit est en ensemble de règles

Il y a plusieurs types d’énoncés : descriptif (ce qui est) et prescriptif (ce qui doit être).
L’énoncé prescriptif est un commandement, un ordre, une injonction. La règle est un énoncé prescriptif, exprimé à l’impératif ou à l’indicatif comme pour l’énoncé descriptif.
Ex : Tu ne tueras point.
Il existe un autre type d’énoncé assez fréquent en droit qui ressemble à un énoncé descriptif mais qui a une portée prescriptive.
Ex : Le fait de provoquer la mort de quelqu’un constitue un homicide et est puni de 3 ans d’emprisonnement…
Tous les énoncés prescriptifs sont construits de la même manière : 1) description d’un comportement permis, puni, obligatoire 2) sanction attachée à la violation de l’obligation (sanction expresse ou implicite/ lato sensu : sanction avec ou sans intervention de l’État).
Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales)
Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. »
Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique.
En 2004, le Conseil Constitutionnel a