Raport aps nett 84

654 mots 3 pages
De : Stagiaire Cabinet BLANC | A : M. Reboul Gérant | Annexes : | Date : 23/12/N | Objet : Le régime sur les debits | RAPPORT |

Monsieur Blanc m’a confié la tache de vous conseiller au sujet du régime fiscal de l’option sur les débits pour votre entreprise.

L’entreprise de nettoyage NETT84 a pour activité principale le nettoyage et l’entretien de locaux privés ou professionnels. Elle réalise donc des prestations de services. Jusqu'à présent, les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre Etat membre étaient en principe imposées à la TVA en France lorsque le prestataire y était établi.
Depuis le 1er janvier 2010, sauf pour certains services, les prestations de services réalisées entre assujettis doivent être imposées au lieu d’établissement du preneur lorsqu’il s’agit d’un assujetti à la TVA. Un mécanisme d’auto liquidation de la taxe par le preneur, lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre, est mis en œuvre.
Toutefois, quelques dérogations sont conservées ou créées pour certaines prestations de services aisément localisables, ce qui permet de les taxer au lieu de leur consommation effective.
En revanche, le principe général de taxation au lieu d’établissement du prestataire demeure lorsque le client est une personne non assujettie, par exemple un particulier, une personne morale non assujettie non identifiée ou un assujetti qui acquiert des services pour ses besoins privés.
Ces nouvelles règles permettent de mettre un terme à certaines distorsions de concurrence sur le territoire communautaire, notamment dans les secteurs des prestations de services en ligne et de la location de moyens de transport.
Ces nouvelles dispositions entrent principalement en vigueur au 1er janvier 2010 et d'autres modifications interviendront respectivement aux 1er janvier 2011, 2013 et 2015.
Ces nouvelles règles impliquent, à compter des opérations imposables au titre du mois de janvier 2010 : * pour les preneurs de services fournis

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