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Rappel des contrats

509 mots 3 pages
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RAPPEL SUR LES DIFFERENTS
TYPES DE CONTRATS

DEFINITION: accord entre les parties, convention pour laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers 1 ou plusieurs personnes à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Article 1101 du code civil
Le consensualisme est un accord par la parole
Pour qu’un contrat soit valable il faut qui est autonomie de la volonté c’est à dire que une des partie ne doit pas être force à signer le contrat.
Le contrat à une place importante au sein du commerce on peut dire qu’il régit le commerce.
Principe du contrat: la liberté contractuelle (conclure ou non un contrat notamment par rapport à son contenu) Le droit protégé la volonté des individus. (Loi)
Différents cas de contrat nul : 1. L’erreur: représentation inexacte de la réalité peut provenir des 2 parties
Exemple: je vends mon vase a 5 euros aux enchères un expert me dit qu’il en vaut en fait
20 000 je peux faire annule le contrat pour erreur

2. Le dol: tromperie volontaire destine à entrainer une erreur donc intentionnel contrairement à l’erreur
Exemple: je vends une voiture dit que J’ai refait le moteur alors que c’est faux c’est un dol

3. La violence: peut-être physique ou morale
La force obligatoire des contrats: les conventions légalement forment s’appliquent à ceux qui les ont faites (art 1134 du code civil)
Le contrat s’applique lorsque l’offre et son acceptation se rencontrent. Il faut que le cocontractant montre son acceptation par un comportement actif
Principe d’équité et de bonne foi c’est à dire qu’il faut que le cocontractant montre et apporte aux 2 parties l’intérêt qu’elles recherchent.
Les différents types de contrats: * Contrats bilatéraux ou synallagmatique: exemple le contrat de travail. * Contrats unilatéraux : exemple contrat de don * Contrats consensuels: ne se forme que par la volonté des parties (à l’oral) * Contrats formels ou solennels: rencontre de la volonté avec en plus un acte notarié

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