Chapitre 1 DROIT

Rappels : Les Sources du droit

Les traités internationaux : Règles de droit négociées par plusieurs Etats, dans le bu de s’engager mutuellement, les uns vers les autres, dans les domaines qu’ils définissent.

Le droit européen(ou communautaire) : Constitué d’un ensemble de règle qui fondent l’Union Européenne qui s’appliquent à tous les Etats membres.

Le droit dérivé: Ensemble des actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qu’ils soient contraignants ou non.

La Constitution : Texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un Etat.

La Loi : Désigne une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d’une autorité souveraine (législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une même société.

Le règlement : Action de régler, de déterminer, de soumettre quelqu’un à une règle, à une discipline. C’est l’ensemble des prescriptions que doivent observer les membres d’un groupe, d’une société, d’une assemblée, etc.

L’ordonnance : Décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique

Le droit négocié : Règle issue d’un accord négocié accepté par toutes les parties intéressées.

La Jurisprudence : Désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

La doctrine : Ensemble des opinions données par les universitaires et les juristes

Le règlement européen : Acte émanant des institutions européennes (exemple de la Commission Européenne). Le règlement européen a un caractère obligatoire pour les différents acteurs exerçant leurs activités au sein de l’Union Européenne.

La directive européenne : Sont des Actes juridiques du droit européen adoptés par la Commission européenne ou le Conseil européen. Leur objectif est d’harmoniser les législations des Etats-membres de l’Union Européenne

La