Rapport bts esf

314 mots 2 pages
DROIT : Chapitre I : Le cadre d'élaboration des politiques sociales :

III/ Le niveau d'élaboration des politiques sociales :

La centralisation : forme d'une organisation selon laquelle la totalité des pouvoirs appartient à une autorité centrale. (état) La décentralisation : transfert de certaines compétences du pouvoir central aux collectivités territoriales Celles-ci ont à gérer certains domaines (dpt : p.agées, action sociale ; logements sociaux : commune) et pour cela ont une autonomie financière et administrative. Déconcentration : l'état confit des pouvoirs de décisions à ses services extérieurs (préfectures, direction régionale et départementale). Ces services déconcentrés sont placés sous la tutelle des ministère, mais avec des pouvoirs propres (ex: le préfet peut faire sortir une famille de l'immeuble si il estime qu'il y a danger)

IV/ Le service public :

Il a pour finalité la sauvegarde de l'intérêt général, dont aspects : intérêt de la collectivité et la satisfaction des besoins individuels que les activités privées n'assurent pas totalement (hôpital, police)
4 types de services publics : finalité d'ordre et de régulation (police) pr but la protection sanitaire et social (sécu sociale et hôpitaux) vocation éducative et culturelle (enseignement) caractère économique (conseil éco et social, cour des comptes)

4 gds services qui régissent le régime juridique du service publique : la continuité du s.public qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins sans interruption (24h/24h : hôpital) égalité devant le S.public : toute personne aillant 1 droit égal d'accès au S.P doit être traité de la mm façon et participe de manière égale aux charges financières (CMU) l'adaptabilité aux circonstances nouvelles qui signifie que le S.P doit suivre le besoin des usagers ainsi que les évolutions techniques neutralité : politique religieuse et ethnique ; le S.P peut être

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