GUIDE AUX CONSEILS

Guide destiné aux agents et avocats concernant la procédure écrite et orale devant la Cour de justice des Communautés européennes

Février 2009

-2-

Adresse postale: Téléphone (Standard): Téléfax:

Cour de justice des Communautés européennes L 2925 Luxembourg 4303-1 Greffe Interprétation Service de presse Standard 43 37 66 4303-3697 4303-2500 4303-2600

e-mail : Site internet :

ecj.registry@curia.europa.eu http:/www.curia.europa.eu

-3Introduction

La procédure devant la Cour de justice se caractérise, à la différence des procédures devant certaines cours suprêmes nationales, par deux éléments. D'une part, la procédure devant la Cour de justice est régie par des règles de droit strict comprises soit dans les traités, soit dans le protocole sur le statut de la Cour, soit dans son règlement de procédure. La Cour n'est donc pas en mesure d'y déroger. D'autre part, la procédure devant la Cour est soumise à un régime linguistique approprié à une Communauté multilingue qui conditionne la nature et l'objectif tant de la procédure écrite que de la procédure orale (voir ci-dessous sous A.3 et C.4). A la lumière de ces spécificités de la procédure, ce guide a pour objet d'expliquer aux conseils des parties la finalité de la procédure devant la Cour dans le souci de promouvoir la qualité de la protection juridictionnelle dans l'ordre juridique communautaire ainsi que le déroulement rapide et efficace des procédures. Pour ces raisons, ce guide se comprend comme un outil de travail élaboré afin que les conseils puissent présenter leurs défenses ou observations écrites et orales dans les formes que la Cour de justice estime les plus adéquates. En même temps, la pratique procédurale suivie par la Cour sera mise en évidence. Par contre, ce guide n'a pour objet ni de donner une instruction juridique propre ni de remplacer le corps des dispositions en vigueur. Dans ces notes, les citations "article * CE", "article * du statut" et "article * du RP" se