Rapport de droit de transformation

Pages: 15 (3723 mots) Publié le: 8 juillet 2012
Rapport : Transformation des societes
Droit commercial marocain
SA, SNC, SARL…

Sommaire Introduction
I. II. Les différentes causes de transformations Les conditions de transformations

1. Conditions générales de transformation 2. Conditions particulières de transformation

Conclusion
Annexes

Bibliographie

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Introduction
Face à un environnement changeant et très instable,les sociétés doivent posséder une forte adaptabilité pour pouvoir survivre puis croître. Elles se doivent de se renouveler constamment pour faire face aux différents défis qu’elles affrontent. Le renouvellement doit parfois se faire au niveau de la forme même de l’entreprise. Ces changements sont souvent obligatoires pour la croissance et l’expansion des sociétés. Pour réguler ces changements, lecadre législatif a prévu différentes conditions afin de protéger les droits de tout à chacun. Avant d’être prévu par la loi, la transformation était un sujet réservé à la jurisprudence et la doctrine.

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I.

Les différentes causes de transformations

La transformation d’une société est l’opération consistant à changer sa forme juridique : par exemple, la transformation d’une SARL en unesociété anonyme, d’une société en nom collectif en société en commandite simple, etc.

Dans la mesure où elle est régulière, la transformation d’une société n’entraîne pas création d’un être moral nouveau, mais constitue une simple modification des statuts. Cette solution a surtout avantage fiscal : la société n’est pas censée avoir terminé son activité et être ainsi exposée à une impositionde plus-value au titre de la cessation de ses activités. Toutefois, sauf disposition législative ou réglementaire contraire une société ne peut pas être transformée en un autre type de groupement sans perdre la personnalité morale.
Causes de la transformation

La loi se borne à dire que la transformation doit être régulière, mais ne définit pas les conditions de cette régularité. L’opiniondominante est d’accord pour considérer que la transformation doit répondre aux conditions de constitution de la nouvelle forme adoptée : si la forme choisie est celle de la SARL, les mêmes formalités que si une SARL était constituée doivent donc être suivies. Le respect de la régularité de ces conditions est d’une importance extrême : à défaut, la société perd la personnalité morale qu’elle avaitantérieurement. Il s’ensuit, comme il a déjà été dit, une imposition des plus-values. Autrement dit, le coût fiscal est si considérable que l’opération de plus-values devient alors très coûteuse. Si l’activité se poursuit, la société se trouve requalifiée purement et simplement en société créée de fait.
Publicité de la transformation

Comme toute modification des statuts, la décision detransformation est soumise à des formalités de publicité : insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social, dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège de la société, inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social, insertion dans le journal des Annonces Légales.
Effets de la transformation

- DATE D’EFFET La transformation prend effetà compter du jour où elle a été décidée. Toutefois, elle ne devient opposable aux tiers qu’après achèvement des formalités de publicité. - EFFET A L’EGARD DE LA SOCIETE La transformation n’entraîne aucune interruption dans les opérations de la société. Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la forme nouvelle.
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Si la transformationsurvient en cours d’exercice, il n’y a pas lieu d’arrêter les comptes au jour de la transformation, sauf décision contraire des associés. - EFFETS A L ’EGARD DES DIRIGEANTS SOCIAUX Les décisions de transformations met fin aux pouvoirs des dirigeants sociaux sans que ceuxci puissent prétendre qu’elle équivaut à leur égard à une révocation sans justes motifs donnant droit, éventuellement, à des...
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