Après un premier texte sur la comptabilité publique établi par l'ordonnance du 14 septembre 1822, le premier « règlement général sur la comptabilité publique » a été institué par l'ordonnance du 31 mai 1838, lequel a été remplacé par le décret du 31 mai 1862. Ce dernier a été en vigueur pendant cent ans et quelques mois. Les « règlements généraux » de 1838 et de 1862 étaient très longs (883 articles pour celui de 1862), dans la mesure où ils comprenaient tous les textes relatifs à l'adoption du budget de l'État (l'équivalent de l'actuelle loi organique relative aux lois de finances) ainsi que tous les textes relatifs à la Cour des comptes.

Le texte de 1862 a été remplacé par le décret no n°62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique, signé par le Premier ministre français Georges Pompidou le 29 décembre 1962. Suite à différents changements, et notamment à l'adoption en 2001 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, il a été créé en décembre 2009 au sein de la Direction générale des Finances publiques une « mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique ».

Les travaux de cette mission aboutissent à la promulgation, par le Président de la République François Hollande d'un nouveau règlement, le 7 novembre 2012. Ce nouveau règlement codifie également les dispositions relatives au contrôle budgétaire.
Principe

Le règlement s'applique, sauf exception, à chacune des administrations publiques françaises, au sens du droit de l'Union européenne, ainsi qu'à certaines autres personnes morales de droit public.

Il applique les principes budgétaires, notamment ceux de légalité et d'annualité budgétaire.

Dans le cadre de l'État, le budget, adopté annuellement par le Parlement, est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses (art. 7). L'encaissement d'une recette comme le décaissement d'une dépense doit se faire dans le cadre de l'autorisation parlementaire. Ce cadre a été