Rapport de stage; détention provisoire

Pages: 32 (7940 mots) Publié le: 15 avril 2011
Table des abréviations

A

Art.: Article
Al. : Alinéa

B

Bull.civ.: bulletin civil

C

C.P.P : Code de Procédure Pénal
C.D.H.C: Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen
Crim. : Chambre criminelle de la cour de cassation
C.N.R.D : Commission Nationale des Réparations de Détention
C.P. : Code Pénal

D

D. : recueil Dalloz

N

N° : numéro

P

p. : page

RR. : rapport de la cour de cassation

S

Somm. : sommaires

Sommaire

INTRODUCTION GENERALE
I. La détention provisoire
A. Les conditions
1. Conditions de fond
2. Conditions de forme
3. Conditions de durée

B. Les voies de recours
1. Le référé liberté
2. L’examen par la Chambre d’Instruction
3. Finde la détention provisoire

II. La réparation des détentions provisoires
A. La réparation
1. Les conditions de fond de réparation
2. La réparation due aux préjudices

B. Procédure
1. Devant le premier président de la cour d’appel
2. Recours devant la commission nationale de réparation des détentions

Introduction généraleLa détention provisoire appelée « détention préventive » jusqu’en 1970, consiste à l’incarcération de la personne mise en examen. Cette détention a lieu dans une maison d’arrêt (art 714 C.P.P) pendant la durée de l’instruction préparatoire qui peut se prolonger longtemps, parfois jusqu'à ce que la juridiction de jugement se soit prononcée.
Les décisions de mise en détention, deprolongation , ou de fin de celle-ci, sont prises par le juge des libertés et de la détention, qui est lui-même saisi par le juge d’instruction.

Autrefois c’était la Chambre du Conseil, composée de trois juges dont le juge d’instruction, qui était compétente dans le domaine de la détention.
C’est suite à la réforme en 1856, que le juge d’instruction devient le seul à décider de cette détentionainsi que de son contentieux (prolongation, refus d’élargissement).
Après plusieurs lois qui ont reformé la Chambre d’Instruction ainsi que la Chambre des Mises en Détention. C’est la loi du 10 juillet 1989 qui redonna le pouvoir au juge d’instruction.
Aujourd’hui le système à encore changé, en effet, depuis le 1er janvier 2001 c’est au juge des libertés et de la détention qu’appartient lesdécisions de placement en détention provisoire (art 137-1, C.P.P, loi du 15 juin 2000.)

La détention provisoire à longtemps et est toujours autant critiquée. En effet, on lui reproche de porter atteinte au principe de la liberté individuelle qui est posé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, article 7, parmi les droits fondamentaux. La première phrase de cet article est« Nulhomme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites ".
De plus, toute personne qui n’a pas été jugée n’est pas déclarée coupable. Elle bénéficie donc du principe de présomption d’innocence, autre principe qui est énoncé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans son article 9 : « Tout homme étantprésumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
Enfin, dans son rapport annuel de 2005 la Commission Nationale du suivi de la détention provisoire, montre que la durée de la détention provisoire ne cesse d’augmenter. En effet,elle est passée de 6,4 mois en 2002 à 7,1 mois en 2005. Celle-ci est d’autant plus critiquée, car selon la C.D.H.C, article 5, la durée de la détention provisoire doit être raisonnable. Après que la France est été plusieurs fois condamnées par la Cour Européenne des Droits de l’homme sur la durée de la détention provisoire, elle a eu recours à certaines modifications notamment par la loi de...
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