Rapport de stage; détention provisoire

7940 mots 32 pages
Table des abréviations

A

Art.: Article
Al. : Alinéa

B

Bull.civ.: bulletin civil

C

C.P.P : Code de Procédure Pénal
C.D.H.C: Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen
Crim. : Chambre criminelle de la cour de cassation
C.N.R.D : Commission Nationale des Réparations de Détention
C.P. : Code Pénal

D

D. : recueil Dalloz

N

N° : numéro

P

p. : page

R

R. : rapport de la cour de cassation

S

Somm. : sommaires

Sommaire

INTRODUCTION GENERALE I. La détention provisoire A. Les conditions 1. Conditions de fond 2. Conditions de forme 3. Conditions de durée

B. Les voies de recours 1. Le référé liberté 2. L’examen par la Chambre d’Instruction 3. Fin de la détention provisoire

II. La réparation des détentions provisoires A. La réparation 1. Les conditions de fond de réparation 2. La réparation due aux préjudices

B. Procédure 1. Devant le premier président de la cour d’appel 2. Recours devant la commission nationale de réparation des détentions

Introduction générale

La détention provisoire appelée « détention préventive » jusqu’en 1970, consiste à l’incarcération de la personne mise en examen. Cette détention a lieu dans une maison d’arrêt (art 714 C.P.P) pendant la durée de l’instruction préparatoire qui peut se prolonger longtemps, parfois jusqu'à ce que la juridiction de jugement se soit prononcée.
Les décisions de mise en détention, de prolongation , ou de fin de celle-ci, sont prises par le juge des libertés et de la détention, qui est lui-même saisi par le juge d’instruction.

Autrefois c’était la Chambre du Conseil, composée de trois juges dont le juge d’instruction, qui était compétente dans le domaine de la détention.
C’est suite à la réforme en 1856, que le juge d’instruction devient le seul à décider de cette détention

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