Rapport de stage dans la tgr

Pages: 56 (13975 mots) Publié le: 29 juillet 2012
Cours de la fiscalité











INTRODUCTION GENERALE


- Définition
« L’impôt est un prélèvement obligatoire en argent, établi par la loi, à titre définitif et sans contrepartie, en vu d’assurer la couverture des charges publiques en général. L’impôt se distingue ainsi des cotisations sociales (où il y’a contrepartie = prestations sociales), des redevances pourl’utilisation d’un service public, des taxes parafiscales destinées à un objet économique et social particulier ».

- Les impôts directs
L’impôt direct est un prélèvement annuel supporté par le contribuable (personne physique ou morale) frappant son revenu ou certains éléments de sa fortune. On distingue deux grandes catégories d’impôt direct :
• les impôts frappant les revenus (ou bénéfices) :IR et IS.
• Les autres impôts et taxes qui comprennent  notamment les impôts au profit du budget des collectivités locales : Taxes urbaine, , Patente,..

- Les taxes sur le chiffre d’affaires
Elles comprennent la TVA ainsi que les contributions indirectes perçues sur certains produits (boissons, tabacs…)


- Les droits d’enregistrement
Ce sont en général, des impôtsindirects frappant le capital, ils sont perçus à l’occasion de certains actes (vente, donation, baux, etc.).


- Le droit fiscal
Les sources du droit fiscal sont : la loi, les textes réglementaires décrets et arrêtés ministériels), les décisions des tribunaux, la doctrine (en France en plus : les directives européennes et les arrêts de la Cour de justice des communautés).


- Laloi fiscale
Aucun impôt ne peut être institué en l’absence d’une loi. Les règles essentielles sont également fixées par la loi, qui laisse au pouvoir réglementaire la possibilité de préciser les modalités d’application (décrets et arrêtés ministériels).


- Le CGI
Les textes fiscaux sont regroupés dans un seul livre appelé Code Général des Impôts. Il comprend deux livre, le premierregroupe les règles d’assiette et de recouvrement le second est consacré aux procédures fiscales (contrôle et contentieux).


- Les tribunaux
Ce sont le tribunal administratif, la Cour d’appel et la Cour suprême qui sont compétents en matière fiscale, sans distinction des impôts en litige.
Le rôle des tribunaux et de résoudre les problèmes qui apparaissent dans l’application de laloi.


- L’Administration fiscale
Le rôle de l’administration fiscale n’est pas seulement celui de l’établissement de l’impôt, son recouvrement et sont contrôle, elle a pour tache également la préparation de la loi des finances et la mise au point des textes réglementaires d’application. Après la publication des lois, des décrets et arrêtés, elle les commente dans des circulaires etinstructions. Elles sont sans valeur juridique si elles sont contraires à la loi. Le contribuable peut invoquer leur illégalité. Mais elles sont opposables à l’Administration au cas où elle est en faveur du contribuable.


Le cours de cette année vise à donner une vision assez claire et détaillée sur les principaux impôts applicables à l’entreprise qui sont notamment : la Taxeprofessionnelle, l’IR (pour les personnes physiques) l’I.S (pour les personnes morales), et la TVA.

- Méthode adoptée :
✓ Supports : Cours et diapos
✓ Illustrations: exemples d'application





































I- Taxe Professionnelle


Instituée par le Dahir n°1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007)

Introduction :Caractéristiques 
La T.P s’applique à la situation permanente que représente l’exercice d’une profession. C’est un impôt direct conçu pour être dans la mesure du possible proportionné à la productivité des professions, industries ou commerce à partir des données caractéristiques propres à chacun d’eux, appréciée à travers certains signes extérieurs, choisies de façon à permettre une distinction...
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