Rapport De Stage Dossier De Vente

890 mots 4 pages
L’analyse du dossier de vente

Les parties

Vendeur :
Madame VAL Dominique, Jacqueline, Pierrette, retraitée
Née le 17/01/1953 à RENNES
Mariée avec Monsieur ESPINOSA Jean le 27/04/74 à RENNES sous le régime de la communauté des biens réduites aux acquêts
Demeurant 34 rue Pierre Roy, 35200 RENNES

Acquéreur :
Monsieur A Florian, Tony, Kevin, technicien de bureau d’étude
Né le 4/09/91 à DOMFRONT
Célibataire
Demeurant 69 rue de Paris 35000 RENNES

Le bien
Dans un ensemble immobilier, situé à RENNES, 1 rue la Pérouse et 32 rue de Chateaugiron

Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes :

SECTION

NUMERO
ADRESSE/LIEU DIT
CONTENANCE
CE
45
1 RUE LA PEROUSE
05a 41ca

Les parties divises et indivises suivantes :
-Lot n°14
Un appartement au deuxième étage du bâtiment, comprenant : une entrée, un séjour, une cuisine, deux chambres, une salle d’eau, WC
Et les 375/10 000èmes des parties communes générales de l’immeuble (52,14m²)

-Lot n°39
Une cave portant le n°14
Et les 27/10 000èmes des parties communes générales de l’immeuble

Problème juridique spécifique

Il s’agit d’un bien immobilier en copropriété, c’est pourquoi il faut demander des pièces spécifiques afin d’établir le dossier de vente.

Qu’est-ce qu’un immeuble en copropriété ?

La copropriété est l'organisation d'immeuble répartie en lots. Cette forme existe dès lors qu'un immeuble est divisé entre 2 propriétaires. La copropriété est fondée sur un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat. Un représentant, le syndic de copropriété, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaboration le plus souvent avec le conseil syndical.

C’est pourquoi lors de la vente d’un lot de copropriété le notaire se doit d’entrer en contact avec le syndic de copropriété afin d’obtenir certaines pièces obligatoires. (Règlement de copropriété, Questionnaire 20 II, Etat daté, Etat descriptif de division,

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