Rapport de stage douane et transit
4742 mots
19 pages
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CEMAC Tarif des douanes (dispositions générales)
Acte n°7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993
[NB - Acte n°7/93-UDEAC-556-SE1 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les Modalités d’Application du Tarif Préférentiel Généralisé, modifié par l’Acte n°5/94-UDEAC-556-CD-56 du 19 Décembre 1994]
Tarif des douanes de l’UDEAC
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Composition du tarif des douanes 1) Le Tarif des douanes comprend : • A. les règles générales pour son interprétation ; • B. le Tarif Extérieur Commun (TEC) qui s’applique aux échanges entre l’UDEAC et les pays tiers ; • C. le Tarif Préférentiel (TP) qui s’applique aux échanges inter-Etats ; • D. les dispositions relatives aux franchises. 2) Le texte portant modalités d’application de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA) et les droits d’accise figure en annexe. Art.2.- 1) Le présent Tarif des Douanes est appliqué conformément aux règles fixées par le Code des Douanes de l’UDEAC et ses textes d’application. 2) Le Tarif des Douanes est basé sur la nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et Codification des Marchandises (SH). Il est obligatoirement applicable par les Etats membres dans tous ses éléments, pour l’établissement des tarifs douaniers et fiscaux, tant à l’importation qu’à l’exportation et pour la confection et la publication des statistiques commerciales dans l’UDEAC. 3) L’application du Tarif des Douanes exclut la perception de tout autre droit et taxe de caractère
national frappant les échanges à l’importation ou au transit, à l’exception, toutefois, des droits et taxes perçus au titre des services rendus par les administrations publiques ou parapubliques. La nature et la liste de ces services sont arrêtées par le comité de Direction. Art.3.- Règles générales pour l’interprétation du Système Harmonisé Le classement des marchandises dans la nomenclature est effectué conformément aux principes ciaprès : 1) Le libellé des titres de Sections, de