Rapport de stage douane et transit

Pages: 19 (4742 mots) Publié le: 28 août 2012
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CEMAC

CEMAC Tarif des douanes (dispositions générales)
Acte n°7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993

[NB - Acte n°7/93-UDEAC-556-SE1 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les Modalités d’Application du Tarif Préférentiel Généralisé, modifié par l’Acte n°5/94-UDEAC-556-CD-56 du 19 Décembre 1994]

Tarif des douanes de l’UDEAC

Chapitre 1 - Dispositions généralesArt.1.- Composition du tarif des douanes 1) Le Tarif des douanes comprend : • A. les règles générales pour son interprétation ; • B. le Tarif Extérieur Commun (TEC) qui s’applique aux échanges entre l’UDEAC et les pays tiers ; • C. le Tarif Préférentiel (TP) qui s’applique aux échanges inter-Etats ; • D. les dispositions relatives aux franchises. 2) Le texte portant modalités d’application de laTaxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA) et les droits d’accise figure en annexe. Art.2.- 1) Le présent Tarif des Douanes est appliqué conformément aux règles fixées par le Code des Douanes de l’UDEAC et ses textes d’application. 2) Le Tarif des Douanes est basé sur la nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et Codification des Marchandises (SH). Il est obligatoirement applicable par les Etatsmembres dans tous ses éléments, pour l’établissement des tarifs douaniers et fiscaux, tant à l’importation qu’à l’exportation et pour la confection et la publication des statistiques commerciales dans l’UDEAC. 3) L’application du Tarif des Douanes exclut la perception de tout autre droit et taxe de caractère

national frappant les échanges à l’importation ou au transit, à l’exception, toutefois,des droits et taxes perçus au titre des services rendus par les administrations publiques ou parapubliques. La nature et la liste de ces services sont arrêtées par le comité de Direction. Art.3.- Règles générales pour l’interprétation du Système Harmonisé Le classement des marchandises dans la nomenclature est effectué conformément aux principes ciaprès : 1) Le libellé des titres de Sections, deChapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le classement étant déterminé par Section également d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitre et, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux termes des dites positions et Notes, d’après les Règles suivantes : 2) • a) Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cetarticle même incomplet ou non fini à la condition qu’il présente, en l’état, les caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini. Elle couvre également l’article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu’il est présenté à l’état démonté ou non monté.

Tarif des douanes (dispositions générales)

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www.Droit-Afrique.com • b) Toute mentiond’une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l’état pur, soit mélangée ou bien associée à d’autres matières. De même, toute mention d’ouvrage en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière. Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans laRègle 3.

CEMAC susceptibles d’un usage prolongé et présentés avec les articles auxquels ils sont destinés, sont classés avec ces articles lorsqu’ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque les emballages sont susceptibles d’être utilisés valablement d’une façon répétée. 6) Le classement des marchandises dans lessouspositions d’une même position est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d’après les règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les souspositions de même niveau. Aux fins d’application de cette Règle, les Notes de Sections et de Chapitres sont également applicables sauf dispositions contraires....
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