Rapport de stage droit des affaires

2356 mots 10 pages
Article 14

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

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En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Dans les fiches pratiques Procédure... Référés civils... Les voies de recours: l'appel...

Jurisprudence citant l'article 14 du Code de procédure civile

Droits de la defense - juridictions correctionnelles - débats - prévenu - droit d'être assisté d'un avocat - information - nécessité...
L'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix à l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience. en... chambre criminelle,24 Novembre 2010

Competence - compétence territoriale - règles particulières - faute délictuelle - réparation du dommage - tribunal du lieu du dommage - ...
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits constatés sur l'ensemble des sites en cause, au motif qu'ils sont accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces... chambre commerciale,13 Juillet 2010

Appel civil - appelant - conclusions - dépôt dans le délai de quatre mois - défaut - radiation - rétablissement - rétablissement à la...
Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a expressément demandé que la clôture soit

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