Rapport de stage radeef

Pages: 506 (126279 mots) Publié le: 3 octobre 2012
Royaume du Maroc

NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles

D.G.I. Avril 2011

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TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE PREMIERDISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE
En vertu des dispositions de l’article 144 du C.G.I., la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels et profits fonciers sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Ainsi, pour les contribuables soumis à l’impôt surles sociétés, le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 16 du C.G.I., ne peut être inférieur pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée à une cotisation minimale. De même, les contribuables disposant de revenus professionnels soumis à l’I.R. selon lerégime du R.N.R. ou du R.N.S. sont également soumis à une cotisation minimale au titre de leurs revenus professionnels se rapportant à l’année précédente. Ne sont donc pas passibles de ladite cotisation les personnes imposées d’après le régime du bénéfice forfaitaire. Enfin, l’article 144-II du C.G.I. a prévu une cotisation minimale en matière de profits fonciers. SECTION I.- COTISATION MINIMALE ENMATIÈRE DE D’I.S. ET D’I.R./ REVENUS PROFESSIONNELS I.- BASE DE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE Conformément aux dispositions de l’article 144-I-B du C.G.I., la base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant hors T.V.A., des produits suivants : 1- le chiffre d'affaires, constitué par:  les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux servicesrendus et aux travaux immobiliers réalisés, visés à l’article 9 (I-A1°) du C.G.I. ;  et les autres produits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A- 5°) du C.G.I. 2- les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°-2° et 3°) du C.G.I., à savoir :  les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ;  les gains de change ;  les intérêts courus et autres produits financiers.D.G.I. Avril 2011

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N.B. : Les écarts de conversion passifs ne sont pas inclus dans la base de calcul de la
cotisation minimale. 3- les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation ou les produits non courants visés à l’article 9 du C.G.I., à savoir :


les subventions d’exploitation (article 9- I- A- 4°du C.G.I.);

 les subventions d’équilibre (article 9- I- C- 2° du C.G.I) ;  et les autres produits non courants, y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles (article 9- I- C- 4° du C.G.I). Les dons et les subventions d’exploitation et d’équilibre reçus sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Lorsqu’un contribuable exerce une activitébénéficiant de l’application d’un taux réduit., tous les produits soumis à la C.M et afférents à ladite activité sont retenus pour le calcul de la cotisation minimale. II.- EXONÉRATION DE LA COTISATION MINIMALE Les dispositions de l’article 144-C-1° du C.G.I. précisent qu’en matière d’IS, les sociétés autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimaletelle que prévue ci-dessus pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. Cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. En ce qui concerne l’I.R./revenus professionnels, les dispositions de l’article 144-C2° du C.G.I. précisent que les contribuables...
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