Droit du travail => ∑ des règles juridiques qui régissent les relations de L entre employeurs & salariés ds le secteur privé

I – Domaine d’application de la loi :
• SPA : agents n-titulaires => agents publics pas soumis au statut des fonctionnaires ms des décrets leurs confère certains dts des fonctionnaires, pas soumis au dt du L ms bénéficient de la protection des PGD dégagée par la J ; Juge compétent = TAd Ms => agents embauchés ds 1 SPA par Ct du L aidé de la pol de l’emploi st soumis au dt du L par la volonté du législateur ; Juge compétent = Prud’hommes
• SPIC : agents du dt privé soumis au dt du L ms 2 exceptions (comptable & directeur SPIC) ; Juge compétent = TC.
• Salariés du secteur privé : soumis au dt du L
• E à publiques à statut : 1 statut qui se superpose au dt du L normalement applicable (en partie)

II – Administration du L
Etablissts soumis à l’inspection du L => AL411-1 CT, soumis sous la direction régionale de l’emploi, du travail & de la format° profess qui elle-même coordonne l’activité des DTEFP :
• indépendants vis-à-vis du gvt & des E qu’ils contrôlent
• liberté d’appréciation (décide seul de poursuivre ou non l’E)
• soumis à une oblig° de discrétion (garder secret identité de la personne qui leur à donner 1 inf° s/ 1 infraction ds l’E & cacher à l’employeur que leur visite fait suite à une plainte)
• soumis à 1 oblig° de secret professionnel
• bénéficie d’1 protection ds l’ex de leur mission (tt obstacle à leur mission, violence : infract° pénale)
Missions :
• Pouvoir de décision = dt du L prévoir que ds certains cas, l’employeur doit consulter l’inspecteur du L (dépasser contingent d’H sup, licencier salarié protégé)
• Pouvoir de contrôle : contrôle si ds 1 E, les règles du dt du L st appliquées
Moyens :
• entrer librement sans avertissement préalable à tte H du jour & de la nuit ds les établissts
• sur place : peut interroger employeurs + personnel E
• se faire communiquer ts les docs du (dt), tenue prescrite par la