Rapport de stage tribunal de grande instance

1859 mots 8 pages

Rapport de stage niveau seconde

Sommaire * Historique de l’entreprise

* Organigramme

* Compétences territoriales

* Conciliateur de justice

* Motivations/Objectifs

* Emploi du temps

* Description du service

* Organisation de l’espace

* Compte-rendu

* Conclusion

* Annexes

Historique de l’entreprise

Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-président, juges, procureur de la République, substituts.
Le tribunal de grande instance statue en formation composée de trois magistrats assistés d’un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique : * Juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation). * Juge des enfants (protection des mineurs en danger). * Juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure) * Juge de l’exécution (contentieux concernant notamment les saisies).

Compétence territoriale

En principe, la personne qui décide d’intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose.
Exceptions : * Procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l’immeuble. * Procès d’héritage : tribunal du lieu du dernier domicile du défunt
Et au choix, soit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose soit : * Le tribunal du lieu d’exécution du contrat pour des procès liés à un contrat. * Le tribunal du domicile du bénéficiaire de la pension pour les procès liés aux pensions alimentaires. * Le tribunal du lieu du fait dommageable ou le tribunal du lieu où le dommage a été subi pour les procès relatifs à une responsabilité civile.
A noter : en général le recours à un avocat est obligatoire pour les procédures devant le tribunal de grande instance.

Conciliateur de justice

Conflits de voisinage, problèmes familiaux, litiges entre propriétaire et locataire, prêteur et emprunteur…
Tous les conflits

en relation

Gfyut
4568 mots | 19 pages

Ensuite, son avocat joue systématiquement la procédure : déni de compétence du tribunal, demande d'un sachant (expert), délais techniques, etc. Conséquence : report du jugement d'année en année car le tribunal étant engorgé : c'est à chaque fois un an environ d'attente supplémentaire. Et tout cela se transporte au tribunal de grande instance quand les jurés sont en départage et incapables de trancher. Et tout cela part en appel suspensif etc. Les prud'hommes sont inéquitables car la situation est dissymétrique.….

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I Principes G N Raux Du Syst Me Judiciaire Marocain
4388 mots | 18 pages

Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.  On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées.….

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Modes de preuves
667 mots | 3 pages

Et enfin , ils doivent proposer la solution conforme au droit qu'ils ont choisi . Ensuite , l'assemblées des hommes libres statue sur la sanction et d'une manière rapide , le tribunal va intervenir pour prononcer des peines car la somme va devenir dérisoire et les compositions pécuniaires vont disparaître . Le rôle du juge va très vite progresser. Il faut savoir que le recours à la justice n'est pas obligatoire , on l'utilise si les parties ne se mettent pas d'accord . Sous les carolingiens , cette fonction est présidée par le comte .….

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Mise en demeure
250 mots | 1 page

jours, nous serons contraints d’engager une action en responsabilité pour faute contre vous devant le tribunal. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.….

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LS: Juge
535 mots | 3 pages

JUGE Synonyme : MAGISTRAT I) Activités Le juge est garant du bon déroulement d’un procès. Il est présent pour faire appliquer la loi et pour rendre un jugement conforme au droit. Pour ce faire, il étudie le dossier et entend durant un débat l’accusé et l’accusateur afin de connaitre l’ensemble des éléments de l’affaire. C’est lui qui fixe les sanctions, les peines et peut ordonner des dommages et intérêts. Ses fonctions varient selon sa spécialisation : juge d’instance, juge des enfants, juge de l’application des peines, juge des affaires familiales …….

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Composition tribunal
309 mots | 2 pages

Un tribunal est un lieu « privilégié » et vous n’allez pas au spectacle, mais vous assisterez à des débats concernant des faits graves. Il est strictement interdit de manifester votre soutien ou votre opposition à l’une des parties en présence, ou de commenter les réquisitions du Procureur ou le verdict du Tribunal. (Du moins, pas dans l’enceinte du palais de justice.) Une telle attitude pourrait amener son auteur à répondre du délit d’outrage à magistrat.….

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Droit ta montpellier 30 septembre 2005 petitou
476 mots | 2 pages

Le tribunal aura alors à apprécier la régularité d’une subvention accordée à une entreprise au vue de compenser des obligations de service public. Autrement dit, ces subventions constituent-elle des aides d’Etat entravant le marché communautaire proscrites par le droit communautaire ? Le tribunal pourra alors se servir de ce premier arrêt pour préciser la jurisprudence Altmark qui autorise sous certaines conditions des subventions compensatoires d’obligation de services public. Le Tribunal administratif de Montpellier, dans une décision du 30 septembre 2005 , va prononcer l’annulation demandée des dites délibérations litigieuses et donc annuler une partie….

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Commentaire tc ugap 99
2293 mots | 10 pages

La mission du Tribunal des conflits consiste à déterminer l’ordre juridictionnel compétent ou exceptionnellement de régler le litige sur le fond. En l'espèce, un tribunal judiciaire est saisi d'un litige qui ressortit à la juridiction administrative. Le préfet du département doit élever le conflit avant que le juge n'ait statué au fond. La Cour d'appel n'ayant pas encore statué au fond, le préfet du Haut-Rhin a légalement élevé le conflit. La procédure de saisine du TC a donc été respectée.….

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Récit de procès
1711 mots | 7 pages

là. Les professionnels du droit qui étaient présents : - Le juge : C'est un magistrat de l'ordre judiciaire, professionnel ou non qui s'occupe de juger l'affaire. Celui-ci revêtait la robe du magistrat, robe que porte le juge lors d'une audience. - Le procureur de le République : C'est un magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance.….

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Histoire des antiquités (droit)
14560 mots | 59 pages

Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en général, mais il est préférable dans ce cas d’utiliser le terme juridictionnel qui permet d’éviter toute confusion. Ce terme renvoie directement à la fonction de juger, de rendre le droit. Il existe des modes alternatifs de règlement des litiges. Code de procédure civile : le premier code est issu de la codification napoléonienne, entré en vigueur en 1807. Code ancien mais qui a été très largement remanié et notamment à partir de 1935, on a remanié ce code tous les dix ans.….

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Tibunal d'instance
2675 mots | 11 pages

Le tribunal d'instance I - CONSTITUTION DU TRIBUNAL D’INSTANCE 1) Le juge d’instance Les juges d’instance sont des magistrats nommés qui ont la particularité de statuer à juge unique, c’est-à-dire qu’il préside le tribunal seul. Il s’occupe en France des affaires civiles. On le nomme également le juge de la famille du voisinage et de l’économie.….

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Doc cekia
752 mots | 4 pages

prévu au paragraphe premier de l'article précédent doit présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent. En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l'époux demandeur. Le tribunal compétent est : * le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; * le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs ; * le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande dans les autres cas. La compétence territoriale, du tribunal est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée. ARTICLE 12 - NOUVEAULa requête conjointe aux fins de divorce par….

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nnnnn
675 mots | 3 pages

Pour bien comprendre la procédure devant le tribunal de grande instance, il faut connaître….

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la mort au trousse
10275 mots | 42 pages

Introduction générale Utilité et notion du Droit Utilité : C'est un phénomène social. Le Droit a pour but d'organiser une vie en société en fixant des règles de conduites/comportement. Il y 'a d'autres normes qui organisent la société ( règles de morale, religion, politesse). Elle a une grande importance car : - Elle intervient ds bcp de domaines ( relations familiale/pro/internationales )….

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Fiche d'arrêt blanco
1150 mots | 5 pages

Il les assigne donc devant le Tribunal de Bordeaux en espérant des dommages et intérêts. II] Procédure Le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat devant la juridiction judiciaire en vue d’engager la responsabilité délictuelle de ce dernier. Le conflit est alors élevé par le préfet du département de la Gironde.….

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