UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER

CHAMP D’APPLICATION DE L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage est une assurance de choses qui garantit, en l’absence de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil.

Personnes assujetties à l’obligation d’assurance dommage-ouvrage
Est tenu de contracter une assurance DO pour son compte et pour celui des propriétaires successifs, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de : propriétaire de l’ouvrage, mandataire du propriétaire qui fait réaliser des travaux pour son compte (syndic de copropriété ou administrateur de biens), vendeur d’immeuble achevé, à rénover, à construire promoteur.

L’assureur est ensuite subrogé dans les droits du maître d’ouvrage contre les constructeurs responsables des désordres et contre leurs assureurs respectifs. L’Etat est dispensé de la souscription de cette assurance lorsqu’il construit pour son compte. Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé d’une certaine dimension économique en sont dispensées lorsqu’elles font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l’habitation. Lorsque le marchand de biens a acheté un bien immobilier pour le rénover en vue de le revendre, il a la qualité de maître d’ouvrage et a l’obligation de souscrire cette assurance. Parallèlement, en tant que vendeur d’immeuble après achèvement ou de vendeur d’immeuble à rénover, le marchand de biens doit également pouvoir justifier être couvert par une assurance conformément à l’obligation qui lui en est faite par l’article L 241-1 et 2 du Code des assurances, ce que proposent en général tous les assureurs. En effet, une obligation d’assurance décennale est exigée de tout