MORTREUX NOEMIE

Cas de synthèse sur les droits de successions
CAS DIMITRI

1. Etude du régime matrimonial

Monsieur et Madame DIMITRI sont mariés sous le régime légal et ont un enfant.
Monsieur DIMITRI n’a pris aucune disposition de son vivant vis-à-vis de son épouse.
Par hypothèse au décès de Monsieur DIMITRI, Madame aura 70ans.

Patrimoine de la famille : - une maison achetée pendant le mariage : bien commun : 300 000 euro - comptes épargne logement ouvert pendant le mariage : bien commun : 22 500 euro - Appartement dont Madame a reçu par succession : bien propre : 176 000 euro - Terrain constructible que Monsieur a reçu par succession : bien propre : 356 000 euro - Portefeuille d’actions acheté pendant le mariage : bien commun : 62 000 euro

2. Calcul de la masse successorale

Masse successorale de Mr DIMITRI : 300 000+22 500+62 000+ 356 000= 740 500 euro.

Héritiers : Un enfant de même lit : Montant de la réserve : ½ de 740 500= 370 250 euro.
Montant de la quotité disponible : ½ de 740 500= 370 250 euro

3. Droit du conjoint survivant (Option possible)

Enfant du même lit donc Madame DIMITRI a le choix entre ¼ en pleine propriété ou 100% en usufruit donc :
-1/4 en pleine propriété =
- ¼ en pleine propriété : soit 185 125 euro pour Madame
- L’enfant a quant à lui ¾ en pleine propriété : 555 375 euro pour l’enfant soit 555 375 – 156 974= 398 401 euro ce qui correspond à l’assiette d’imposition.

7953 x 5% = 397,65
11 930 – 7 953 = 3 977 x 10% = 397,7
15 697 – 11 930 = 3 767 x 15% = 565,05
398 401 – 15 697 = 382 704 x 20% = 76 540,8
Soit un total de 397,65+397,7+565,05+76 540,8= 77 901,2 euro
Les droits de succession à payer par l’enfant sont donc de 77 901,2 soit :
555 375 – 77 901,2= 477 473,8 euro ce qui correspond à la somme que l’enfant va toucher.

-100% en usufruit =(2ème option possible)

-Madame a 70 ans, sa valeur en usufruit est de 40% de la pleine propriété soit