INTRODUCTION :

Conseillère en Economie Sociale et Familiale de formation, j’ai effectué mon stage professionnel de troisième année au sein du service des tutelles de l’UDAF de l’Aveyron, en 1999 soit bien avant la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 (publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007), portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Cette expérience, même lointaine, me permet aujourd’hui, en tant que professionnelle depuis quelques mois au service des majeurs, de mesurer l’importance de cette réforme et d’apprécier le choix du législateur qui est de mettre le majeur protégé au cœur du dispositif, de respecter ses libertés individuelles, ses droits fondamentaux et sa dignité.

La réforme de la protection juridique des majeurs s’organise et règlemente toute l’activité tutélaire en réaffirmant trois grands principes : • Principe de nécessité (art. 415.425 et 495 du code civil) • Principe de subsidiarité (art. 428, 440 du code civil) • Principe de proportionnalité (art. 428 du code civil)

En 2011, près de 800 000 personnes bénéficiaient d’une mesure de protection juridique, soit près de 1,5 % de la population française adulte.

J’ai choisi d’exercer la mission de mandataire judiciaire dans le respect total de l’individu, de ses choix, de ses croyances et de ses valeurs, tant au niveau professionnel que familial mais aussi personnel. L’accès aux soins me paraît être, entre autre, l’une des principales missions que doit relever un mandataire judiciaire. L’article 11 de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée fait état du « droit à l’accès aux soins » : « il est garanti à la personne l’accès à des soins adaptés à son état de santé ».

Il n’est pas aisé de définir la santé. Les définitions diffèrent : le dictionnaire Larousse définit la santé comme « l’état de quelqu’un dont l’organisme fonctionne normalement ». En 1946, pour l’Organisation mondiale de la santé