Rapport de stage

Pages: 27 (6703 mots) Publié le: 3 janvier 2013
I) Le concubinage ou union libre
II) Origine ou évolution
III) Situation juridique des concubins
IV) Le concubinage des homosexuels
V) Rupture du concubinage
VI) Les concubins et leurs enfants
Conclusion : tableau synthèse.

I) Le concubinage ou union libre

a. Définition
Selon l’art. 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par unevie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Depuis 1999, le Code civil donne une définition précise du concubinage.

Une jurisprudence réticente rechignait à prendre en compte que cette triste réalité qu’est l’essor du sida, la Cour de cassation ayant rappelé que : « conjoint en union libre »,doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme'' et "le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme". La première proposition de loi «tendant àcréer un contrat de partenariat civil» sera déposée au Sénat par Jean-Luc Mélenchon le 25 juin 1990 à la suite, notamment, du Congrès de Rennes (PS) Congrès de Rennes et suivant des motions retenues par le bureau national du Parti socialiste. Mais c'est avec le "Contrat d'Union Civile" (CUC) en 1991, que la bataille politique pour la reconnaissance du couple homosexuel démarre réellement etconnaîtra son point d'orgue par l'adoption du Pacs le 15 nov. 1999.
La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ". 
Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stableet durable. La loi ne détermine pas de délai pour apprécier la stabilité et la continuité.
L'apport principal de cette loi est d'admettre l'existence d'un concubinage homosexuel. Auparavant, seuls les couples de sexes différents étaient considérés comme des concubins.
Il existe deux types de concubinages : le concubinage simple, lorsque le couple est composé de deux célibataires et leconcubinage adultérin lorsque l'un des concubins est marié à une autre personne.
Il existe de plus en plus de couples vivant en concubinage et d'enfant naturels nés de parents non mariés. Cette nouvelle forme de conjugalité, traditionnellement qualifiée de fait et non de droit, apparaît avoir aujourd'hui la faveur auprès de nombreux couples au détriment du mariage. Bien que les lois récentes aient permisplus de liberté entre les époux pour passer entre eux des libéralités et des donations, qu'elles aient enfin institué l'égalité entre conjoints, établi pour chacun une réelle autonomie, une liberté professionnelle et patrimoniale, et ménagé une possibilité de dissolution du lien matrimonial par consentement mutuel, nombreux sont ceux qui hésitent à s'engager dans les liens du mariage. L'unionlibre demeure le bastion de la liberté d'un couple face à un mariage générateur d'obligations diverses et de rupture difficile et, de ce fait, le nombre de concubins ne cesse d'augmenter. Malgré la réforme du 15 novembre 1999 qui a permis l'entrée du concubinage dans le Code civil, il résulte toujours d'un état de fait puisque aucune condition de forme n'a été expressément prévue par les nouveauxtextes de loi et qu'en dehors d'une jurisprudence de circonstance elle reste dépourvue de tout effet juridique. Tels sont le caractère du concubinage et sa raison d'être depuis ses origines les plus reculées. D'ailleurs, si l'on parvenait, aujourd'hui, à lui accorder un véritable statut légal comme le mariage ou à tout le moins comme le Pacs, il serait à craindre qu'il n'en perde sa véritable...
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