Rapport de stage

15677 mots 63 pages
Partie I : Le droit commun des sociétés
Toutes les stés ont en commun des caractères essentiels. Il est ainsi possible de définir une notion unique de sté. La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Pour les rédacteurs du Code civil, le caractère contractuel de la société ne faisait aucun doute. La sté naît de l’accord de volonté de plusieurs personnes qui décident de mettre ne commun des apports pour en tirer un bénéfice. La loi du 11 juillet 1985 créant la société unipersonnelle et celle du 12 juillet 1999 consacrant la société par actions simplifiée ont introduit un tempérament. Dans certains cas, la sté peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Cette exception ne doit pas occulter toutes les conséquences qui sont attachées au caractère contractuel de la sté. La sté est ainsi soumise au droit commun des conventions. La société est donc en principe un contrat (Chapitre I)qui donne naissance à une personne morale (Chapitre II).

Chapitre I : La société est un contrat
La sté est un contrat qui, comme tel, est soumis au droit commun des conventions. Le contrat de sté appartient à la catégorie des conventions qui permettent aux parties d’organiser leur coopération, contrat qui a des caractères propres.

§1.- Soumission au droit commun des conventions
Toutes les règles formant le droit commun des obligations ont vocation à s’appliquer à la sté. Ainsi le consentement des associés doit-il être exempt de vices. Si tel n’est pas le

cas, la sté pourrait être annulée pour cause d’erreur, de dol ou de violence. De même, la sté doit avoir une

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