CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DU CNOS

SECTION I : NATURE JURIDIQUE DU CENTRE

1- Création :

Le centre National d'Odonto stomatologie est un Centre Hospitalier spécialisé en odonto-stomatologie. Centre de Référence Nationale, il a officiellement ouvert ses portes le 10 Février 1986.

Erigé en Etablissement Public à Caractère Administratif (EPA) par la Loi n° 92-026/AN-RM du 5 octobre 1992, le CNOS est devenu Etablissement Public Hospitalier (EPH) par la loi n°03-23/AN-RM du 14 juillet 2003.

D'après la loi 90-110 du Gouvernement de la République du Mali.
Un Etablissement Public à Caractère Administratif est un établissement public autonome assurant une mission de service public. II a une autonomie financière et juridique. Il n'est pas soumis à une obligation de résultat c'est à dire de bénéfice.

D'après la loi n° 02 O5O-AN- RM du 22/7/2002 les Etablissements Publics Hospitaliers sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal est la réalisation du service public hospitalier. Il n'est ni industriel ni commercial. Ils sont soumis aux contrôles de l'Etat. Les Etablissements publics hospitaliers sont crées par après avis de la Commission Nationale Hospitalière et approbation de l'assemblée Régionale de leur lieu d'implantation ou à Bamako du conseil du District.
Les Etablissements Publics Hospitaliers sont donc des Etablissements Publics Administratifs spécialisés dans les services sanitaires.

Le CNOS est un Etablissement Public Hospitalier, à l'image d'autres structures comme les Etablissements Publics à Caractère Administratifs (E.P.A) et les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (E.P.LC).

Quelles différences existent- t- il entre ces différents démembrements de l’Etat ?

Pour mieux s'organiser, l'Etat à diviser ses services à plusieurs démembrements, d'où la création des E.P.A ; E.P.I.C et E.P.H

A la différence des E.P.I.C et des E.P.A, les