Rapport hierarchique des normes internes
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Dissertation Les rapports hiérarchiques entre la constitution, les traités, et la loi en droit interne.
Selon Hans Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité d’une norme supérieur, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Ce juriste austro-américain est donc l’auteur d’une classification des normes de droit interne que l’on a coutume d’appeler « la pyramide de Kelsen ». La question des rapports hiérarchiques entre la constitution, les traités et la loi en droit interne revient donc à étudier cette classification. Chaque norme du droit interne a en effet une place spécifique. La constitution est un texte fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Si aujourd’hui sa valeur est reconnue comme supérieure (société Eky), il n’en a pas toujours été de même. Sous les III ème et IV ème Républiques, la valeur juridique de la constitution était certes reconnue (arrêt du Conseil d’Etat Dehaene en date de 1950) mais elle n’était pas supérieure à la loi. Au milieu du XXème siècle le contexte juridique est bouleversé, l‘avènement de la Vème république met a mal la théorie de la loi souveraine héritée de la révolution. Ainsi la loi, règle générale est impersonnelle votée par le parlement, perd son omnipotence. Le domaine de la loi est défini dans l’article 34 de la constitution, tous le reste relève de la compétence réglementaire (article 37).
De la même manière, au lendemain de la deuxième Guerre Mondiale, la hausse des échanges commerciaux et la naissance de l’Europe ont permis le développement des engagements internationaux. Les traités sont définis par la convention de vienne dans son article 2 comme étant un écrit entre deux état destiné a produire des effets de droit ………. On peut distinguer les normes internationales primaire qui sont les traités et les accords internationaux des normes internationales dérivées qui sont les règlements et les directives communautaires.
Il convient de noter que sur le point de la classification des normes, le droit