Rapport jamet

4583 mots 19 pages
Éléments du rapport JAMET J’ai souligné certaines propositions que je trouve intéressantes

Une situation sociodémographique et socio-économique qui pèse lourdement sur l’ampleur de la dépense sociale. Entraîne une situation de dégradation budgétaire.
- une sous-estimation assez générale de la dépense sociale : APA, RSA socle et RSA chapeau.
- la capacité désormais réduite pour les départements à utiliser le levier fiscal, réduit aux seules bases foncières ; le risque est de figer une situation La réforme des collectivités à l’échéance de 2014 engendrera elle-même une remise à plat de certaines pratiques, une redistribution des compétences et, c’est son objectif, une diminution globale de la dépense publique locale. La nécessité de se recentrer sur leurs dépenses obligatoires est simpliste et illusoire. À la fois, en matière d’investissement et surtout en matière de fonctionnement, nombre des politiques facultatives dans le domaine scolaire, culturel, sportif… ont un impact social réel.

A – propositions financières du rapport JAMET

1- comité de suivi de l’exécution budgétaire. Ne peut-on mettre en place un comité mixte de suivi des dépenses d’intervention sociale des départements, en lien avec les administrateurs généraux des finances publiques. Ce comité aurait pour mission d’examiner de sa propre initiative, ou sur saisine de tout département le souhaitant à compter du mois de juin, l’élaboration des décisions modificatives budgétaires dont l’équilibre ne pourrait être atteint.
2 – Abondement financier ou avance sur recette Un tel suivi sur l’ensemble de 2010, mais également pour l’exercice 2011, permettrait à l’Etat d’abonder à titre exceptionnel les recettes des quelques départements en situation fragile et de déséquilibre.
Le recours à des avances sur recettes du FNGIR ou des fonds de péréquation des DMTO ne parait pas être aujourd’hui suffisant compte tenu des incertitudes pesant sur les montants disponibles.
Ce

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