Rapport sécurité sociale 2012

Pages: 24 (5878 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Premier Président de la Cour des comptes

Allocution de Didier Migaud, __________ Présentation à la presse

du rapport sur la Sécurité sociale pour 2012 jeudi 13 septembre 2012

Mesdames et messieurs, Je suis heureux de vous accueillir ce matin à la Cour des comptes pour la présentation de son rapport 2012 sur la sécurité sociale. Il est élaboré, vous le savez, chaque année par la Cour enapplication de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Il est destiné à accompagner le projet de loi de financement pour 2013 qui sera prochainement déposé sur le bureau des Assemblées. J’ai à mes côtés Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour, Jean-MarieBertrand, président de chambre et rapporteur général de la Cour, Jean-Pierre Laboureix, conseiller maître, rapporteur général de ce rapport, ainsi que son adjointe, Delphine Champetier de Ribes, auditrice, qui m’assisteront pour répondre à vos questions. * Dans son rapport de l’an dernier, la Cour avait fait le constat d’un déficit historiquement sans précédent, aggravant encore une spirale de la dettesociale particulièrement dangereuse pour la pérennité même de notre protection sociale, alors même que le déficit des comptes sociaux est en soi une anomalie et une injustice pour les générations futures. Elle avait souligné la banalisation des déficits sociaux et l’accoutumance à la dette sociale. Cette dette est en fait devenue le poison de la sécurité sociale. Le rapport sur la sécurité socialede cette année montre que le déficit a commencé à diminuer quelque peu. Mais il demeure à un niveau encore bien trop important : la dette continue toujours de s’accroître. Le cas des finances sociales illustre le propos plus général que la Cour a tenu en juillet dernier sur la situation et les perspectives des finances publiques : la France se situe à un moment crucial dans la conduite duredressement de ses comptes publics. Elle s’est engagée sur une trajectoire de retour à l’équilibre. Il est essentiel que tout soit mis en œuvre pour la respecter. A cet égard, les déficits des comptes sociaux doivent être rapidement éliminés. Cet impératif, le Président de la République l’a fait sien devant la Cour vendredi dernier. Le rapport éclaire l’ampleur de cet indispensable redressement. Il montreégalement que cet effort est possible en identifiant de nouveaux exemples de marges de manœuvre, en maîtrise des dépenses comme en réduction des niches sociales et fiscales. Il délivre ainsi quatre principaux messages : malgré les mesures déjà arrêtées, l’essentiel du chemin reste à faire pour parvenir à l’équilibre des comptes sociaux et mettre fin à l’augmentation de la dette sociale ; 1 les réformes de structure et d’organisation sont les gages les plus sûrs d’un retour à l’équilibre durable des finances sociales ; une plus grande responsabilisation des acteurs pourrait permettre d’obtenir une meilleure efficacité de la protection sociale pour un moindre coût et d’exploiter les importants gisements de productivité qui existent à tous les niveaux ; ces efforts de redressementfournissent l’opportunité de faire évoluer notre protection sociale vers plus de justice et de solidarité, principes fondateurs de notre système de sécurité sociale. Je reviens au premier message : l’essentiel du chemin reste à faire pour parvenir à l’indispensable équilibre des comptes sociaux. La situation financière des comptes sociaux reste extrêmement préoccupante même si le redressement a étéengagé en 2011. Regardons d’abord cette année 2011. En ce qui concerne les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse (FSV), - c'est-àdire le périmètre le plus large d’organismes de sécurité sociale examiné par la Cour incluant notamment le régime général, la mutualité sociale agricole et ceux des travailleurs indépendants -, leur déficit a amorcé un repli en 2011, tout en...
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