Les deux dernières décennies ont été marquées, dans notre pays, par de profondes réformes dans différents domaines (comptable, commercial, financier et juridique). Ces changements ont constitué, dans certains domaines, de véritables améliorations et de sérieuses transitions avec le passé. Il s’agit en l’occurrence de la réforme du droit des sociétés, par l’entrée en vigueur des lois sur les SA et les SARL et les autres formes de sociétés. En effet, ces lois ont mis fin à une très longue durée de "règne" des anciennes dispositions qui régissaient ces sociétés à savoir la loi du dahir du 11 août 1922 et les dahirs du 1er Septembre 1926 et du 23
Janvier 1957.

La loi sur les sociétés commerciales comporte une refonte totale de la mission du CAC. La fonction du contrôle légal externe n’était pas bien définie dans l’ancienne loi. Ce rôle qui lui est désormais dévolu, constitue une véritable mission d’audit comptable et financier.
Le législateur vise notamment à travers la mise en place des lois sur les sociétés à donner à la mission du CAC sa véritable dimension de protecteur des actionnaires minoritaires et de garant de l’intérêt public (désormais audit de certification).

Les principaux apports de la nouvelle loi en matière d’opérations sur le capital social sont :

• Le contrôle externe de ses opérations qui est confié directement de part la loi aux CAC ;

• La délimitation des opérations sur le capital devant faire l’objet de contrôle externe dans le cadre des interventions connexes du CAC (Il découle de cette délimitation l’existence d’opérations sur le capital social non soumises au contrôle particulier du CAC) ;
• L’obligation d’émettre un rapport à l’issue du contrôle effectué par le CAC ;

• Un autre apport concerne les situations d’incompatibilité. En effet, le conseiller des opérations de modifications du capital social ne peut en aucun cas contrôler et apprécier ces opérations.

INTERET DU SUJET

A la différence de sa mission