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Rapport sur les revirements de jurisprudence

25464 mots 102 pages
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Rapport sur les revirements de jurisprudence
Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet
Mardi 30 novembre 2004

Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis

Rapport général

- Tome I -

Première Partie – Rapport Général
Sommaire

1.- Introduction

1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission

2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence
2.1.1. L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2.1.2. Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence

2.1. La rétroactivité de la règle jurisprudentielle

2.2. Conséquences néfastes attachées à la rétroactivité des revirements de jurisprudence
Imprévisibilité du droit et injustice du revirement Désorganisation et coûts des revirements Dévoiement de la règle de droit

2.3.- Hétérogénéité des revirements de jurisprudence

2.3.1. Constat 2.3.2. Conséquences

2.4.- Les différents modèles de traitement dans le temps des décisions de justice 2.5.- Propositions du groupe de travail

2.4.1. Enseignements tirés du droit comparé et de la jurisprudence de la CJCE 2.4.2. Enseignements tirés de l’arrêt « A.C. ! » du Conseil d’Etat 2.5.1. Pour la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence Le principe de la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence § L’insuffisance des techniques préventives 2.5.2. Pour la consécration, par la Cour de cassation elle-même, de la possibilité de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence L’absence d’obstacle tiré de l’article 5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence comme le pouvoir d’en moduler les effets temporels doivent être

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