I. 7 –Marchés publics

N°4 : Créer un portail d’annonces légales pour les marchés publics.
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Mesure de nature réglementaire et technique

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Mise en œuvre : dans les douze mois

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Situation actuelle.

Il existe aujourd’hui une multiplicité de sources d’information sur les annonces de marchés publics (bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), journaux d’annonces légales, profils d’acheteurs, sites commerciaux privés.
En revanche, si le site du journal officiel (BOAMP) est le support national obligatoire de publication pour tous les avis de marchés publics de fournitures et de services d’un montant estimé supérieur à 125 000 euros HT pour l'Etat ou 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales et pour les avis de marchés de travaux d’un montant estimé supérieur à 4 845 000 euros HT, il n’existe pas pour les projets de marchés d’un montant estimé inférieur à ces seuils, de site unique répertoriant l’ensemble des avis publiés. Cette situation désavantage les PME qui n’ont que peu, voire pas du tout de moyens à consacrer à la recherche des projets de marchés publics correspondant à leurs activités.

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Mesure proposée

Création d’un site national unique où tous les avis de publicité des marchés publics d’un montant estimé inférieur aux seuils précédemment indiqués seraient mentionnés, au choix de l’acheteur, soit de manière exhaustive, soit en présentant les caractéristiques essentielles du projet de marché et en renvoyant pour les précisions au support choisi pour la publicité principale (BOAMP, journal d’annonces légales, profil d’acheteur, sites commerciaux privés). Cette obligation concernerait toutes les formes de projets de marchés, dès lors qu’ils donnent lieu à la publication d’un avis.
Afin de ne pas affecter la régularité des procédures en cours de passation, la mesure nouvelle s’appliquerait aux procédures pour lesquelles l’avis d’appel public à la concurrence serait envoyé à une date à déterminer, postérieure à la date de mise en