Le projet de loi de finance 2014 déposé à la chambre des représentants est caractérisé surtout par les nouvelles mesures fiscales qui entament un processus de réduction des dépenses fiscales.
Ces mesures annoncées à l’occasion des assises sur la fiscalité tenues les 29 et 30 avril 2013 et recommandées par l’étude réalisée par le conseil économique et social auparavant prennent forme dans le corps du projet de loi de finance 2014 avec plus de précision.
Si la fiscalisation de l’agriculture demeure l’élément marquant de cette nouvelle « réforme fiscale », les mesures concernant la TVA constituent un virage dans la conception de la fonction de cet impôt poussé à se détacher de la fonction sociale et la fonction économique pour se concentrer sur la seule fonction financière. Les effets inflationnistes de telles mesures sont négligés.
Les mesures fiscales proposées dans le projet de la loi de finance 2014 concernent les trois impôts formant le système fiscal national : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée.
MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Imposition progressive des sociétés agricoles
Il est proposé à compter du 1er janvier 2014 d’imposer les grandes sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5.000.000 DH selon une démarche progressive. Les petites et moyennes exploitations agricoles et autres activités de nature agricole réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5.000.000 DH demeurent exonérées.
Le projet de loi de finance 2014 propose, à titre transitoire, d’imposer en matière d’impôt sur les sociétés, les grandes exploitations agricoles à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35.000.000 DH. A compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, passeront à la caisse les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 20.000.000