rapport
1196 mots
5 pages
Le présent contrat d’assurance est régi par la loi n°17-99 portant code des assurances, les textes pris pour son application et par l’arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 28 Rabii II 1427 (26 mai 2006) fixant les ConditionsGénérales – type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile ainsi que par les Conditions Générales et Particulières qui suivent.
Il se compose des éléments suivants :
• Les Conditions Générales.
Elles définissent la nature des garanties, leurs conditions et limites d’application ainsi que les exclusions.
Elles définissent nos obligations respectives ainsi que les règles qui régissent le fonctionnement du contrat d’assurance.
Elles précisent les formalités à accomplir à l’occasion d’un sinistre, ainsi que les modalités relatives au règlement des dommages.
• Les Conditions Particulières.
Elles adaptent le contrat à chaque cas personnel. Elles sont établies sur la base des renseignements que vous nous avez fournis au moment de la souscription.
Elles personnalisent le contrat en précisant, en particulier, l’identité du souscripteur et de l’assuré, les caractéristiques du véhicule assuré, la nature des garanties souscrites, les franchises applicables à certaines garanties, les modalités relatives au règlement des indemnités et la durée du contrat.
« Le présent contrat est régi par la loi n° 17-99 portant code des assurances et par ses textes d’application, ainsi que par les Conditions Générales et les Conditions
Particulières y annexées. »
Pour l’application du présent contrat, on entend par :
Accessoires et objets personnels : Les bagages et effets vestimentaires se trouvant à l’intérieur de l’habitacle ou du coffre du véhicule.
Actes de vandalisme : Destruction et/ou dégradation volontaire de tout ou partie du véhicule assuré par un tiers. Assureur : SAHAM Assurance, entreprise d’assurance régie par la loi n° 17-99 portant code des assurances, désignée par «