Rapport

Pages: 12 (2990 mots) Publié le: 18 mars 2013
Fiche technique

téléprocédures des professionnels
Les téléprocédures fiscales : c'est quoi ?
Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers.

Deux modes de transmission
> Directement, sur internet (mode EFI)
Vous effectuez vous-même les déclarations et les paiements enligne sur le site www.impots.gouv.fr dans votre Espace abonné (Professionnels > Espace abonné). Vos démarches disponibles dans l'Espace abonné :
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déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) et les taxes foncières ; déposer une demande deremboursement de TVA dans l'Union européenne ; télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence.

> Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI)
Un intermédiaire (comptable ou prestataire) transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte. Les téléprocéduresdisponibles en mode EDI :
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déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ; déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ; payer la CVAE, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).

Version du 12/11/2012

1/9 Direction générale des finances publiques - Les services en ligne sur www.impots.gouv.fr

Les obligations de votre entreprise
Les obligations varient pour chaque impôt en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le détail de ces obligations est disponible dans les pages suivantes. Si votre entreprise relève de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), vous devez télédéclareret télérégler vos impôts professionnels quel que soit votre chiffre d'affaires.

L'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA

A partir de quel chiffre d'affaires ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, depuis le 1 er octobre 2012. De même, les entreprises non soumisesà l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires excède 230 000 € hors taxes, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA. Si votre entreprise entre dans le cadre de cette obligation, vous devez déclarer et payer la TVA en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné) ou par l'intermédiaire d'un prestataire EDI. Nouveautés : l'obligation de recours auxtéléprocédures TVA sera étendue à toutes les entreprises en 2 nouvelles phases : - à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, - à compter du 1er octobre 2014, l'obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises sanscondition de chiffre d'affaires.

A noter : les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission de leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Version du 12/11/2012

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Direction générale des finances publiques - Les services en ligne sur www.impots.gouv.fr

Quel est le chiffre d'affaires deréférence ?


Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l'impôt sur les sociétés

Le montant du chiffre d'affaires correspond à la somme des données inscrites sur les déclarations de résultats (formulaire n°2052 - ligne FL libellée « chiffre d'affaires net » ou formulaire n°2033-B : somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218).



Pour les entreprises assujetties à la...
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