SARL WEIMER
------------------- Le 19 février 2013
Mr X

Monsieur WEBER Directeur administratif

RAPPORT DE SYNTHESE Sur les permissions et interdictions en matière de reproduction de logiciel
Et de piratage informatique
Source : - article extrait de « Le droit de l’Informatique » - extrait de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - extrait d’un article de Microsoft sur le droit d’utilisation des logiciels

Des extraits de loi ont été crée en rapport avec les droits des logiciels, droit d’auteur ainsi que le droit d’informatique. Un article de Microsoft faisant référence au logiciel de Microsoft et leurs conditions d’utilisation.
I-LES DROITS ET LES INTERDICTIONS Une des interdictions qui est général est interdite c’est la contrefaçon. Dans le contexte de l’informatique on parle de contrefaçon si le logiciel reproduit donne prise au droit d’auteur. Cela est considère comme un pillage de logiciel et peut être puni d’une forte amende(6000F à 120 000F) et de quelques mois d’emprisonnement(2 à 24 mois). L’article 45 TITRE V des logiciels stipule que un logiciel crée par plusieurs employés dans le cadre de leur travail, appartient a l’employeur et non à l’employé les droits d’auteurs lui sont appropriés. L’article 47 lui stipule qu’en cas d’utilisation du logiciels non autorisé par l’auteur , peut être puni par des