attRapport pr la libéralisation de la croissance

Cééer une autorité de la concurrence unique et indépendante

Décision 187 attribuer a la seule autorité de la concurrence le ctrl concurrentiel des opérations de concentration.

Le ctrl des conc impose aujourd’hui deux bilans successifs : un bilan concurrentiel, puis un bilan éco et social. Le ministre est seul chargé de les effectuer dans les cas simples, tandis que le cc lui fournit son expertise dans les cas plus compliqués.

La pratique actuelle ne reflète cependant plus le partage des rôles prévu par les textes, le nombre d’affaires faisant l’objet d’un examen approfondi ayant considérablement chuté depuis 15 ans (12 en 1993 et 2 en 2007). Ce chiffre est 2 à 4 fois inférieur à celui constaté ds les E.M. de l’ue dont la pop, le niveau de richesse, le tissu entrepreneurial et le marché sont comparables a la France. Cette situation ne permet pas aux acteurs du ctrl de conc d’etre aussi performant qu’ailleurs. Le bilan éco des opérations est en outre délaissé, les deux institutions privilégiant le bilan concurrentiel. Par ailleurs,la confusion des rôles entretient la suspicion : l’analyse du ministre s’expose en effet à la critique de dissimuler des considérations extérieures à la concurrence derrière un raisonnement concurrentiel, comme l’a souligné l’OCDE. Cela nuit considérablement à la crédibilité des décisions de concentration et rejaillit sur l’influence des autorités de concurrence française, tant auprès de nos partenaires européens que vis-à-vis de la Commission européenne. Il faut donc confier l’appréciation de l’intégralité du bilan concurrentiel à l’Autorité de concurrence indépendante à laquelle seront également notifiées les opé de conc. Sur le modèle allemand et espagnol, le ministre chargé de l’éco, responsable du bilan éco et social, aura la faculté de passer outre la décision de cette autorité en invoquant de manière motivée et transparente d’autres raisons d’intérêt général pouvant