Rc médicale

698 mots 3 pages
http://www.smlc.asso.fr/smlc/enseignement/pdf/responsabilite.pdf http://www.jurisques.com/jfc21.htm http://www.caducee.net/Droit-Sante/DroitSante/Responsabilite/responsabilite-medecin.asp http://www.droit-medical.net/spip.php?article55 quels sont les fondements et les évolutions de la responsabilité civile médicale ? http://droit-medical.com/perspectives/5-le-fond/68-fondements-responsabilite-medicqq quelles sont les fondements de la responsabilité civile médicale ?
I )ARRET mercier : responsabilité contractuelle
a)obligation de moyen
b) l’intervention de la jurisprudence
II) La Loi du 4 mars 2002
a)obligation de sécurité
b)

* Le contrat médical : fondement de la responsabilité du médecin * La responsabilité contractuelle du médecin : les obligations * La responsabilité du médecin liée à la faute technique * La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle du médecin * La responsabilité médicale et le droit administratif
La loi du 4 mars 2002 * Le principe de solidarité entre les personnes handicapées * L'information et le consentement des usagers du système de santé * La responsabilité médicale : pour faute, sans faute, prescription de 10 ans, obligation d'assurance de la responsabilité médicale * La création d'un office national d'indemnisation des accidents médicaux

Les indemnisations * Les indemnisations de la perte d'une chance * Les indemnisations des dommages liés à la naissance * Les indemnisations de la victime d'une faute : * Responsabilité pour faute de technique médicale (faute de diagnostic, faute de prescription thérapeutique...) * Responsabilité pour faute de comportement (obligation générale de prudence et de diligence) * Violation des obligations propres à l'exercice de la médecine (obligation d'informer, obtention du consentement du patient, loyauté, déontologie...) * Responsabilité contractuelle/délictuelle du fait d'autrui * Procédure

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