LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX
Nature du risque et solution assurantielle CCRE35 – 08/03/2010 Cette présentation de la responsabilité civile du mandataire social et des contrats standards du marché est à destination des dirigeants de PME et de TPE, elle ne reprend donc pas plusieurs problématiques (informations des actionnaires, filiales, actions collectives…) qui peuvent être jugées plus spécifiques aux entreprises plus importantes.

1.
1.1.

La Responsabilité Civile du Mandataire Social
RC Entreprise :

L'activité professionnelle génère des risques de dommages causés aux tiers; or le droit fait obligation de réparer pécuniairement les dommages causés aux tiers : c'est la responsabilité civile. Dans le cadre de l’entreprise, la police d'assurance qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile s'appelle «police responsabilité civile générale», elle est dans la quasi-totalité des cas (pour les TPE et PME) intégrée dans le contrat de multirisque professionnelle couvrant les locaux d’activités. La police RC générale ne couvre pas tous les dommages de nature à engager la responsabilité civile de l'entreprise; certaines activités (bâtiment et travaux publics, transport, conseil...) impliquent habituellement la souscription de polices responsabilité civile spécifiques (décennale, marchandises transportées...). De même, indépendamment des activités, certains risques de responsabilité civile sont assurés par d'autres polices d’assurances (automobile, incendie,...). 1.2. Mise en cause personnelle :

Mais le dirigeant de l’entreprise (le mandataire social) peut être mis en cause personnellement et dès lors exposer son patrimoine. En cas de recherche de sa responsabilité personnelle, le dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance RC familiale, ni l’assurance RC de son entreprise. De plus, en France, les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs dirigeants poursuivis ou mis en cause, sans courir le risque