Rdt sur arrêt du 20 novembre 2007

Pages: 6 (1282 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Revue de droit du travail 2008 p. 29

La rupture abusive d'essai
Soc. 20 novembre 2007, Sté Cofiroute, pourvoi n° 06-41.212, publié au Bulletin


Jean Pélissier


« Attendu...que la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la vie professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que larésiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu'elle était abusive »

Question ancienne, ayant donné lieu à de nombreuses discussions doctrinales et décisions de justice, l'essai dans le contrat de travail soulève encore de nombreuses interrogations. A la veille de l'application de lanouvelle codification du Code du travail, quel est l'apport de l'arrêt du 20 novembre 2007 ? Il donne une réponse à une question précise, mais il ne contient pas d'éléments permettant d'imaginer les pistes à suivre pour trancher des difficultés essentielles.

1. La Cour de cassation affirme très nettement dans cet arrêt qu'un motif économique ne peut pas justifier la rupture de l'essai parl'employeur. En l'espèce, l'employeur avait rompu le contrat au cours du troisième mois de travail alors que le contrat d'embauche comprenait une période d'essai de quatre mois renouvelable. Le salarié avait obtenu la condamnation de l'employeur au motif que la rupture du contrat avait emporté la suppression de son poste. L'auteur du pourvoi prétendait au contraire que les juges du fond ne pouvaient déduire« l'exercice abusif du droit de rompre le contrat de travail en période d'essai de la seule constatation de la suppression de l'emploi du salarié » et limiter ainsi « hors toute précision légale, la finalité de la période d'essai à l'appréciation des qualités professionnelles du salarié ». La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle pose en principe que « la période d'essai (est)destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié » et approuve les juges du fond d'avoir déclaré la résiliation abusive puisqu'elle « était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié ». L'affirmation n'est pas nouvelle. Dès 1933, la Cour de cassation a jugé que l'essai avait pour finalité d'« apprécier les qualitésdu salarié » (1) et elle a, à maintes reprises, réaffirmé cette position (2). Elle n'en présente pas moins un intérêt certain en ces temps où il est de mode de substituer une période « de consolidation du contrat » à la période d'essai. Le souhait du patronat (que les autorités publiques ont entendu satisfaire en établissant les contrats nouvelles embauches, puis - de façon très provisoire - lescontrats première embauche) est de donner aux employeurs la possibilité de rompre librement et pendant une longue période le contrat de travail pour les motifs les plus divers tenant aussi bien à des motifs économiques qu'à des motifs concernant le salarié (motifs qu'ils ne sont d'ailleurs pas obligés de faire connaître). Il est important que les juges réaffirment la spécificité de l'essai qui apour unique but, du côté de l'employeur (3), de permettre l'appréciation des qualités professionnelles du salarié et qui ne justifie l'exclusion des règles du licenciement que dans les cas où la rupture du contrat est justifiée par une cause inhérente à la personne du salarié.

2. Il est regrettable, en revanche, que cet arrêt mette en valeur « la période d'essai » plus que « la rupture del'essai ». Le rapport de l'avocat général concernant ce litige est d'ailleurs publié sous le titre « La rupture abusive de la période d'essai » (4), comme si c'était la période d'essai qui faisait l'objet d'une rupture abusive.

Il y a là une confusion probablement générée par la rédaction même de l'article L. 122-4 du Code du travail. Après avoir annoncé que « le contrat de travail conclu sans...
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