Recepisse warrant

1930 mots 8 pages
II. Les warrants. => forme particulière dont le paiement est garanti par un gage qui peut porter sur les marchandises déposées dans un magasin gnl : warrant avec dépossession, mais certains textes ont prévu des warrants portant sur certaines formes de marchandises limitativement énumérés par des textes particuliers : warrant sans dépossession. A. Les warrants avec dépossession. => EdC garantis par un gage portant sur des marchandises déposées dans un magasin gnl. Ordo 06.08.45 : les marchands, obligataire du gage, sont déposées dans un magasin gnl qui va délivrer au déposant un titre : « un récepissé Warrant ». Ce titre ne constitue pas un effet de commerce : il représente uniquement les marchands déposés. Le titre est en 2 parties qui peuvent être séparées : le RECEPISSE (donne dt à récupérer les marchandises et = pas un Edc) et le WARRANT qui est un BàO. a. Statut jdq : L'émission. 1. Conditions de forme. => 2 catg de mentions obgtr : * celles qui doivent figurer au recto du tire : nom, profession, domicile du déposant, nature et valeur des marchandises. * au verso : dénominat° du warrant, montant de créance garanti, date d’échéance, d’émission du titre, signature du débiteur. => s’il en manque : titre est nul tant que le warrant mais dégénère en BàO de dt commun. 2. Conditions de fond. => idem # autres EdC + conditions particulières : * seuls les industriels, commerçants, agriculteurs et artisans pvt utiliser le système. * warrants doit porter sur des matières premières, marchandises, denrées ou produits fabriqués, que sur des stocks et non sur du matériel. => faut une dépossession effective (dépôt au magasin). => Caractéristique : l’effet n’est vraiment émis qu’après que le titre du warrant ait réaliser un 1er ENDt : dans le BàO, l’émission se fait à la souscription. 1er Endt

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